Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La mise à disposition ne peut avoir lieu que dans les conditions suivantes :
1° Elle doit recueillir l'accord du fonctionnaire ;
2° Elle doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
La lettre de mission vaut convention de mise à disposition lorsque cette dernière est prononcée au titre des 6°, 7° et 8° de l'article L. 512-8.
au même article L. 149-11 » ; 3° L'article L. 223-15 est ainsi modifié : a) Au 3°, les mots : «, 4° et 6° de l'article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « et 4° à 6° du II de l'article L. 149-11 » ; […]
Lire la suite…départementaux mentionnés au 2° de l'article L. 312-5. […] Par dérogation à l'article L. 512-7 du code général de la fonction publique, les agents hospitaliers d'un établissement mentionné à l'article L. 5 du même code membre d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale qui exercent une mission transférée au groupement sont de plein droit mis à disposition du groupement sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination. […]
Lire la suite…[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 septembre 2022 et le 7 décembre 2023, la commune de Carcassonne conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aujourd'hui codifié aux articles L. 512-6, L. 512-7 et L. 512-12 du code général de la fonction publique : « La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, […]
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 septembre 2022 et le 7 décembre 2023, la commune de Carcassonne conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aujourd'hui codifié aux articles L. 512-6, L. 512-7 et L. 512-12 du code général de la fonction publique : « La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, […]
[…] Par des courriers en date des 17 et 30 décembre 2025 et 7 janvier 2026, qui ont été communiqués, […] Aux termes de l'article L. 511-1 du code général de la fonction publique : « Tout fonctionnaire est placé, dans les conditions fixées aux chapitres II à V, […] Aux termes de l'article L. 512-7 de ce code : « La mise à disposition ne peut avoir lieu que dans les conditions suivantes : (…) / 2° Elle doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. / (…) ». Enfin, selon l'article L. 512-8 de ce code : « La mise à disposition du fonctionnaire est possible auprès : / 1° Des administrations de l'Etat, […]
[…] article « C'EST VOTÉ AU SÉNAT : QUID DE LA PROPOSITION DE LOI “BIEN VIEILLIR”? […] Par dérogation à l'article L. 512 -7 du code général de la fonction publique , les agents hospitaliers d'un établissement mentionné à l'article L . 5 du même code membre d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale qui exercent une mission transférée au groupement sont de plein droit mis à disposition du groupement sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination. […] En effet, […] les dispositions de l'article L.512 […]
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