Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 septembre 2023 et 10 février 2024, M^me A… B…, représentée par M^e M’Lanao, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, de déclarer l’inexistence de la décision du 24 avril 2023 du préfet de la Guyane la mettant à disposition sur un poste d’inspectrice en sécurité sanitaire des aliments, spécialité vétérinaire et alimentaire, au service alimentation de la direction de l’environnement, de l’agriculture de l’alimentation et de la forêt, de la direction générale des territoires et de la mer ainsi que, par voie de conséquence, des décisions prises sur son fondement, dont celle du 28 juillet 2023 du directeur général des territoires et de la mer de la Guyane refusant de mettre fin à sa mise à disposition, ainsi que la décision du 9 août 2023 du ministre de la transition écologique en tant qu’il lui refuse son affectation sur le poste de cheffe de l’unité littorale des affaires maritimes (ULAM) en Guyane ;

2°) subsidiairement, d’annuler la décision du 28 juillet 2023 du directeur général des territoires et de la mer de la Guyane refusant de mettre fin à sa mise à disposition, ainsi que celle du 9 août 2023 du ministre en charge de la transition écologique en tant qu’il lui refuse son affectation sur le poste de cheffe de l’ULAM en Guyane ;

3°) d’enjoindre au ministre en charge de la transition écologique de l’affecter « dans le corps de l’ULAM au titre de son concours » et de procéder à la reconstitution de sa carrière ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision du 24 avril 2023 du directeur général d’administration de la Guyane la mettant à disposition sur un poste d’inspectrice en sécurité sanitaire des aliments, spécialité vétérinaire et alimentaire, au service alimentation de la direction de l’environnement, de l’agriculture de l’alimentation et de la forêt, de la direction générale des territoires et de la mer est juridiquement inexistante en raison de la particulière gravité des vices qui l’entachent ; elle n’a pas été précédée d’une convention de mise à disposition entre son administration de rattachement et celle d’accueil en application de l’article 41 de la loi du 11 janvier 1984 et des articles L. 512-7 à 9 du code général de la fonction publique ; son auteure était incompétente ; la décision était une sanction déguisée avec la volonté de la maintenir éloignée de son poste de cheffe de l’ULAM pour des motifs liés au climat social du service et de la sanctionner en portant atteinte à sa situation ; les autres décisions prises en conséquence de cette décision sont également inexistantes ;

- la décision du 28 juillet 2023 du directeur général des territoires et de la mer de la Guyane refusant de mettre fin à sa mise à disposition est juridiquement inexistante ; son auteur était incompétent ; le parallélisme des formes avec la décision de mise à disposition n’est pas respecté ; cette décision est prise en conséquence d’un acte inexistant ; il devait être fait droit à sa demande de réintégration rapide sur le poste de chef de l’ULAM qui était vacant au titre d’une fin de mise à disposition et alors qu’elle était toujours juridiquement prise en charge par son administration de détachement dans un même périmètre ministériel ; la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation alors notamment que l’administration lui a initialement proposé le poste de cheffe de l’ULAM après sa réussite au concours et que sa situation de détachée, et de mise à disposition, n’empêchait pas de la promouvoir ;

- la décision ministérielle du 9 août 2023 sera annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision du 28 juillet 2023 ; elle ne pouvait être regardée comme ayant renoncé au bénéfice de son concours alors qu’elle pouvait être promue sur place.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 février et 4 avril 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il soutient que moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Rivas, président de la formation de jugement,

- les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public,

- et les observations de M^e N’Lanao, représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, gardienne de la paix appartenant au corps d’encadrement et d’application de la police nationale, a été détachée par un arrêté du 27 septembre 2022 du ministre de l’intérieur auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD), du 1er octobre 2022 au

30 septembre 2023. Elle a alors été affectée, au début de son détachement, sur le poste de cheffe de l’unité littorale des affaires maritimes (ULAM) de la Guyane au sein de la direction de la mer, du littoral et des fleuves appartenant à la direction générale des territoires et de la mer de la préfecture de la Guyane, qui est également un service déconcentré des ministères en charge de la transition écologique et de l’agriculture. Par une décision du 4 avril 2023 du préfet de la Guyane elle a été mise à disposition, à compter du 11 avril 2023 et jusqu’à la fin de son détachement, sur un poste d’inspectrice en sécurité sanitaire des aliments, de la direction de l’environnement, de l’agriculture de l’alimentation et de la forêt, au sein de la même direction générale des territoires et de la mer de la préfecture de la Guyane. Suite à sa réussite au concours interne de TSDD spécialité navigation/sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marins et littoral (NSMG) et à la proposition de poste qui lui a été faite, elle a demandé le 20 juillet 2023 la fin de sa mise à disposition et son affectation sur le poste de cheffe de l’unité littorale des affaires maritimes (ULAM) de la Guyane qu’elle occupait précédemment. Par une décision du 28 juillet 2023 le directeur général des territoires et de la mer de la préfecture de la Guyane lui a refusé le changement d’affectation demandé et l’a informée qu’il ne demanderait pas le renouvellement de son détachement à l’expiration de celui-ci le 30 septembre 2023. Par un courrier du 9 août 2023 le sous-directeur du recrutement et de la mobilité du ministère de la transition écologique lui a indiqué que dès lors qu’elle n’avait pas postulé sur le seul poste proposé en Gironde suite à sa réussite au concours interne de TSDD-NSGM elle était réputée avoir renoncé au bénéfice de ce concours.

Par la présente requête M^me B… demande à titre principal l’annulation de la décision du 4 avril 2023 du directeur général de l’administration de la préfecture de la Guyane au motif qu’elle doit être regardée comme nulle et non advenue, ainsi que les décisions prises en conséquence de cette décision, dont celle du 28 juillet 2023 refusant sa réaffectation et celle du

10 août 2023 la regardant comme ayant renoncé au bénéfice du concours interne de TSDD- NSMG. Subsidiairement, elle demande l’annulation des décisions des 28 juillet et 10 août 2023.

Sur les conclusions principales tendant à la déclaration d’inexistence de la décision du préfet de la Guyane du 4 avril 2023 décidant de la mise à disposition de M^me B… et des décisions subséquentes :

Un acte ne peut être regardé comme inexistant que s’il est dépourvu d’existence matérielle ou s’il est entaché d’un vice d’une gravité telle qu’il affecte, non seulement sa légalité, mais son existence même.

Aux termes de l’article L. 512-6 du code général de la fonction publique : « La mise à disposition est la situation du fonctionnaire réputé occuper son emploi qui, demeurant dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine, continue à percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors de l’administration où il a vocation à servir. ». Aux termes de l’article L. 512-7 du même code : « La mise à disposition ne peut avoir lieu que dans les conditions suivantes : / 1° Elle doit recueillir l’accord du fonctionnaire ;/ 2° Elle doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil./ La lettre de mission vaut convention de mise à disposition lorsque cette dernière est prononcée au titre des 6°, 7° et 8° de l’article L. 512-8. » et aux termes de l’article L. 513-1 de ce code : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d’emplois d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d’emplois, de ses droits à l’avancement et à la retraite. (…)».

Aux termes de l’article L. 512-11 de ce même code : « La mise à disposition donne lieu à remboursement. (…) ». Aux termes de l’article 2 du décret susvisé du 16 septembre 1985 : « I. La convention de mise à disposition conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil définit la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d’emploi, les modalités du contrôle et de l’évaluation de ces activités. (…) / II. L’organisme d’accueil rembourse à l’administration d’origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions y afférentes. En cas de pluralité d’organismes d’accueil, ce remboursement est dû au prorata de la quotité de travail dans chaque organisme. / Les modalités de remboursement de la charge de rémunération par le ou les organismes d’accueil sont précisées par la convention de mise à disposition. S’il est fait application de la dérogation prévue au 1°, au 2° ou au 3° du II de l’article 42 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l’étendue et la durée de cette dérogation sont précisées dans la convention. / III. La convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont avant leur signature transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d’emploi. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… a été placée en position de détachement par un arrêté du ministre de l’intérieur du 27 septembre 2022 auprès de celui en charge de la transition écologique dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable. A ce titre elle a été affectée sur le poste de cheffe de l’unité littorale des affaires maritimes de la Guyane, appartenant à la direction de la mer, du littoral et des fleuves qui appartient elle-même à la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de la préfecture de la Guyane. Par un arrêté du préfet de la Guyane du 4 avril 2023 elle a été mise à disposition, avec son accord, d’un autre service déconcentré relevant cette fois du ministère en charge de l’agriculture et appartenant à cette même DGTM de la préfecture, à compter du 11 avril suivant et jusqu’à la fin de son détachement. Cette décision, qui a été notifiée à M^me B… le 6 avril 2023, en outre avec la mention des voies et délais de recours, est en conséquence devenue définitive en l’absence de toute contestation.

M^me B… soutient néanmoins que cette décision de mise à disposition serait juridiquement inexistante du fait de l’incompétence de l’auteure de cette décision, faute de conclusion d’une convention de mise à disposition entre les administrations de la transition écologique et de l’agriculture et enfin dès lors qu’elle constituerait une sanction déguisée.

Or, d’une part, il est constant qu’aucune convention de mise à disposition n’a été conclue pour organiser la mise à disposition de M^me B… entre ces services déconcentrés. Toutefois, celle-ci est restée affectée au sein de la même DGTM de la préfecture de la Guyane avec une situation administrative restant gérée par la direction de l’administration de l’administration de cette même préfecture.

D’autre part, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la directrice adjointe des ressources humaines de la préfecture de la Guyane, signataire de la décision attaquée, disposait d’une délégation à cet effet, s’agissant des actes de gestion, comme en l’espèce, d’une fonctionnaire titulaire gérée administrativement par la préfecture, et en l’absence ou d’empêchement du directeur des ressources humaines. Ceci en application d’un arrêté du

13 février 2023 du directeur général de l’administration de la préfecture publié au recueil des actes administratifs de la préfecture intervenu consécutivement à un arrêté du 10 février 2023 du préfet de la Guyane, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, accordant une délégation en ce sens, avec possibilité de la subdéléguer, au directeur général de l’administration de la préfecture. Il n’est par ailleurs pas établi que le directeur des ressources humaines de la préfecture n’aurait pas été absent ou empêché lorsque la directrice adjointe des ressources humaines de la préfecture a signé la décision de mise à disposition de M^me B….

Enfin, une mesure revêt le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l’intention poursuivie par l’administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent.

M^me B… soutient que la décision contestée s’analyse comme une sanction déguisée destinée à l’éloigner de son poste de cheffe de l’ULAM afin, pour sa hiérarchie, de ne pas avoir à gérer une situation conflictuelle prégnante et ancienne dans ce service. Il ressort cependant des pièces du dossier qu’elle a rencontré, en février et mars 2023, des « problèmes relationnels … au sein de l’ULAM » qui ont justifié qu’elle consulte un assistant social et les services de la médecine du travail, ainsi qu’elle le précise dans un courriel du 3 mars 2023. A cette même période elle a été à deux reprises en arrêt maladie pour des raisons en lien avec son emploi ainsi qu’elle l’indique au tribunal. Sa cheffe de service a également évoqué par courriel, à la même époque, l’existence de risques psycho-sociaux et a indiqué que la décision de la changer d’affectation était intervenue après discussion notamment avec l’assistant social et M^me B…. De fait la décision contestée du 6 avril 2023 fait état du souhait de mobilité de M^me B…. La circonstance que dans son courriel de mars 2023 la cheffe de service de M^me B… évoque également la possibilité d’une rupture anticipée de son détachement ne caractérise pas de volonté de la sanctionner alors qu’il n’est fait état d’aucun grief à son égard mais de la nécessité de l’éloigner de son emploi pour des raisons objectives de santé. Enfin la circonstance que les prédécesseurs de M^me B… sur ce poste ont également éprouvé des difficultés relationnelles avec des agents du service est sans incidence au regard de l’intention de sanctionner M^me B… prêtée en l’espèce à l’administration. Dans ces conditions, eu égard aux motifs de la décision de mise à disposition et aux intentions identifiées de l’administration, qui faisaient suite à un mal-être de M^me B… au travail, la décision de mise à disposition du 6 avril 2023 n’a pas constitué une sanction déguisée.

Il résulte de ce qui a été exposé que le vice tiré de l’absence de signature d’une convention de mise à disposition identifié au point 8 n’est pas d’une gravité telle qu’il affecterait l’existence même de la décision préfectorale du 4 avril 2023.

Il en résulte que les conclusions de la requérante à fin de déclaration d’inexistence de la décision du 4 avril 2023 doivent être rejetées.

Par suite, les conclusions de M^me B… afin que soit déclarées inexistantes, par voie de conséquence de la déclaration d’inexistence demandée de la décision du 4 avril 2023, les décisions prises sur le fondement de cette mise à disposition, dont celle du 28 juillet 2023 du directeur général des territoires et de la mer de la préfecture de la Guyane refusant notamment de mettre fin à sa mise à disposition et celle du 9 août 2023 du ministre de la transition écologique la regardant comme ayant renoncé au bénéficie du concours interne de TSDD-NSMG, doivent être rejetées.

Sur les conclusions subsidiaires tendant à l’annulation de la décision du 28 juillet 2023 du préfet de la Guyane refusant de mettre fin à la mise à disposition de M^me B… et de la décision du 9 août 2023 du ministre de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la transition énergétique en tant qu’il lui refuse son affectation sur le poste de chef de l’ULAM en Guyane :

Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 20 juillet 2023 M^me B… a demandé aux directeurs généraux de la préfecture de la Guyane, en charge d’une part de l’administration et de l’autre des territoires et de la mer, de mettre fin à sa mise à disposition, à compter du 24 juillet 2023, sur le poste d’inspectrice en sécurité sanitaire des aliments qu’elle occupait alors à la direction de l’environnement, de l’agriculture de l’alimentation et de la forêt. Elle a également demandé sa réintégration sur le poste qu’elle occupait précédemment, comme cheffe de l’ULAM, au sein de la direction de la mer, du littoral et des fleuves. Par la décision attaquée du 28 juillet 2023 le directeur général des territoires et de la mer a rejeté sa demande en raison des difficultés qu’elle a rencontrées sur ce poste d’encadrement, en lui précisant que cela était sans incidence sur les suites à réserver à sa réussite au concours interne de TSDD-NSMG. Il lui a indiqué également qu’il ne demanderait pas le renouvellement de son détachement au ministère de la transition écologique et au sein de son service.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les directions de la mer, du littoral et des fleuves, d’une part, et de l’agriculture de l’alimentation et de la forêt, d’autre part, au sein desquelles M^me B… a successivement travaillé à compter de son détachement, sont deux directions appartenant à la même direction générale des territoires et de la mer de la préfecture de la Guyane. Or il résulte d’un arrêté du 30 décembre 2022 du préfet de la Guyane, publié au recueil des actes administratif de la préfecture, que son directeur général disposait d’une délégation de signature à l’effet de signer notamment les actes et décisions relatifs à l’activité de cette direction dont ceux relatifs à son organisation et son fonctionnement, y compris en matière de ressources humaines. Enfin tant la décision de mise à disposition de M^me B… du

4 avril 2023, que celle du 28 juillet 2023 refusant de mettre fin à cette mise à disposition, ont été prises par des agents disposant de délégations du préfet de la Guyane. Et la première de ces décisions mentionne explicitement qu’elle est intervenue sur proposition du directeur général des territoires et de la mer. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du directeur général des territoires et de la mer pour refuser à M^me B… la fin de sa mise à disposition doit être écarté.

En deuxième lieu, dès lors que la décision du 28 juillet 2023 refusant de mettre fin à la mise à disposition de M^me B… n’est pas entachée du vice d’incompétence allégué, il n’y a pas lieu en tout état de cause, ainsi que le demande la requérante, d’annuler la décision du

9 août 2023 du ministre de la transition écologique lui refusant également une affectation sur le poste de cheffe de l’ULAM en conséquence de sa réussite au concours interne de TSDD-NSMG.

En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du décret du 16 septembre 1985 susvisé : « La durée de la mise à disposition est fixée dans l’arrêté la prononçant. Elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée. » et aux termes de l’article 6 du même décret : «  I. – La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par arrêté du ministre ou décision de l’autorité dont relève le fonctionnaire, sur demande de l’administration d’origine, de l’organisme d’accueil ou du fonctionnaire, sous réserve le cas échéant des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 4 avril 2023 décidant de la mise à disposition de M^me B… indique qu’elle intervient à compter du 11 avril 2023 et jusqu’à la fin de son détachement, soit le 30 septembre 2023, et il ne résulte pas des dispositions précitées que l’administration aurait été tenue de faire droit à la demande de fin de mise à disposition présentée par M^me B… le 20 juillet 2023. A cet égard la circonstance que le poste de chef de l’ULAM était alors non pourvu est sans incidence sur la légalité de la décision contestée en l’absence de tout droit de M^me B…, alors mise à disposition, à obtenir la rupture anticipée de sa mise à disposition ou son affectation sur ce poste. Par suite, la décision contestée n’est pas entachée d’erreur de droit.

En quatrième lieu, et d’une part, ainsi qu’il a été exposé il a été mis fin aux fonctions de cheffe de l’ULAM que M^me B… a exercé du 1er octobre 2022 au 11 avril 2023 pour des raisons liés aux « problèmes relationnels » qu’elle a rencontrés en février et mars 2023 au sein de l’ULAM, et aux risques subséquents pour sa santé, en réponse à sa demande de mobilité rapide.

Il résulte d’autre part des pièces du dossier que M^me B… a été informée le

13 juillet 2023 qu’elle avait été reçue au concours interne de TSDD-NSMG par un courriel de l’administration centrale du ministère de la transition écologique exposant, de manière erronée ainsi que le reconnaitra peu après cette administration, qu’appartenant déjà au corps des TSDD, elle pouvait être affectée à ce titre comme stagiaire sur le poste qu’elle occupait au sein de l’ULAM tout en étant exemptée de formation complémentaire dans l’hexagone. Cependant, dès le

21 juillet suivant elle a été informée par la même correspondante, qu’un nouvel examen de sa situation avait révélé qu’elle n’appartenait pas au corps des TSDD, mais qu’elle était détachée par le ministère de l’intérieur sur un poste de ce corps, et qu’en outre elle n’y travaillait plus depuis sa mise à disposition auprès d’un service du ministère de l’agriculture. Il lui alors été expliqué qu’elle ne pouvait être nommée sur place et dispensée de formation au titre de sa réussite au concours. Le courrier du 13 juillet 2023 explique la volonté de M^me B… d’être réaffectée sur le poste de cheffe de l’ULAM qu’elle exprime dans son courrier du 20 juillet 2023. Cependant, ainsi que cela lui a ensuite été réexpliqué, une nouvelle affectation sur ce poste aurait été sans incidence sur la possibilité pour elle d’être promue TSDD-NSGM en Guyane au bénéfice de sa réussite à ce concours dès lors que son corps d’origine restait celui régissant les gardiens de la paix, et qu’elle était alors détachée dans le corps des TSDD régi par le ministère de la transition écologique. Ainsi, la décision contestée refusant sa demande de fin de mise à disposition est restée sans incidence sur la possibilité de bénéficier de son concours en étant affectée immédiatement, sans formation complémentaire, en Guyane, dès lors que cette faculté n’existait pas.

Il résulte des deux points précédents que la décision contestée du 28 juillet 2023 refusant de mettre fin à la mise à disposition de M^me B… en la réaffectant comme cheffe de l’ULAM n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En dernier lieu, compte-tenu de ce qui a été exposé au point 21 sur le fait que M^me B… ne disposait pas de droit à une affectation en Guyane à l’issue de sa réussite au concours de TSDD-NSGM du fait de son appartenance à un corps de la police nationale, nonobstant son détachement et son affectation à cette date, et dès lors qu’elle ne s’est pas positionnée sur le seul poste restant ouvert suite à sa réussite à ce concours, qui était situé en métropole et qui lui avait été proposé, elle était alors réputée avoir renoncé au bénéfice de ce concours. Par suite, la décision du 9 août 2023 du ministre de la transition écologique refusant son changement d’affectation n’est pas entachée d’une erreur de droit.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à ce que diverses décisions, dont celle du 24 avril 2023 décidant sa mise à disposition, soient regardées comme inexistantes, et à l’annulation de la décision du 28 juillet 2023 du préfet de la Guyane du 28 juin 2023 et de celle du 9 août 2023 du ministre en charge de la transition écologique.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Il y a lieu par voie de conséquence du rejet des conclusions principales et subsidiaires de la requête de rejeter celles présentées à fin d’injonction par M^me B….

Sur les frais d’instance :

En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M^me B… doivent dès lors être rejetées.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au ministre en charge de la transition écologique.

Copie en sera adressée au préfet de la Guyane

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Rivas, président de la formation de jugement,

- M^me Topsi, conseillère,

- M^me Lebel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.

Le président de la formation de jugement, rapporteur,

Signé

C. RIVAS

L’assesseure la plus ancienne dans le grade

le plus élevé,

Signé

M. TOPSI

La greffière,

Signé

S. PROSPER

La République mande et ordonne au ministre en charge de la transition écologique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR