Article L442-3 du Code général de la fonction publique

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Le comité social d'administration est consulté sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement prévus à l'article L. 442-1 et informé de celles-ci.

Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

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