[…] Enfin, aux termes de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique, applicable à la date de la décision attaquée : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 327-7, peuvent être pourvus par des agents contractuels les emplois fonctionnels de direction suivants : () / 3° Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient ». Aux termes de l'article L. 343-3 du même code, […]

[…] — le contrat est entaché d'une méconnaissance de l'article 4 du décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, en ce que la signature du contrat est intervenue moins d'un mois après l'avis de vacance de poste, d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 412-6 du code général de la fonction publique, […] et de l'article L. 343-3 du code général de la fonction publique et de l'article 5 du décret du 13 mars 2020, […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Dugny et au préfet de la