Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 327-7, peuvent être pourvus par des agents contractuels les emplois fonctionnels de direction suivants :
1° Directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ;
2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ;
3° Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient.
En l'état actuel du droit, l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique permet le recrutement direct d'agents contractuels sur les emplois fonctionnels (DGS, DGA, DGST), […] Les communes en dessous de ce seuil doivent recruter un fonctionnaire de catégorie A, titulaire d'un grade, pouvant être détaché sur l'emploi fonctionnel de DGS. […] Lorsque les communes ne parviennent pas à trouver une personne répondant à ces critères, l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique prévoit une possibilité dérogatoire de recours à un agent contractuel pour une durée d'un an, renouvelable une fois afin de faire face à une vacance temporaire. […]
Lire la suite…Le tribunal a d'abord rappelé qu'en application de l'article L. 411-8 du code général de la fonction publique, toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle et doit être regardée comme inexistante. […] Le tribunal a ensuite rappelé que si, en application de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique, les emplois fonctionnels de directeur général des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants, comme la communauté urbaine de Grand Poitiers, […]
Lire la suite…[…] 7. D'une part, aux termes de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 327-7, peuvent être pourvus par des agents contractuels les emplois fonctionnels de direction suivants : / () 2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ; / () ".
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 20 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale : " I. Les commissions consultatives paritaires connaissent : / 1° Des questions d'ordre individuel relatives : / a) Au licenciement d'un agent contractuel intervenant postérieurement à la période d'essai, à l'exception de l'agent recruté en application des articles L. 333-1, L. 333-12 et L. 343-1 du code général de la fonction publique ; () « . […]
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique, applicable à la date de la décision attaquée : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 327-7, peuvent être pourvus par des agents contractuels les emplois fonctionnels de direction suivants : () / 3° Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient ». Aux termes de l'article L. 343-3 du même code, […]
Cette continuité ne soulève d'ailleurs aucune difficulté particulière puisque même l'obligation de nomination équilibrée entre les femmes et les hommes dans les emplois de direction, prévue par l'article L.132-5 du code général de la fonction publique, ne concerne que les primo-nominations. De même, l'agent occupant l'emploi fonctionnel considéré n'aura pas à formuler de nouvelle déclaration d'intérêts, […] celles dont les emplois fonctionnels peuvent être pourvus par voie contractuelle, en vertu de l'article L.343-1 du code général de la fonction publique, la cessation des fonctions des agents recrutés se traduira par la mise en œuvre d'une procédure de licenciement, […]
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