Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les parties à un contrat en cours, établi sur le fondement de l'article L. 332-8, peuvent, d'un commun accord, conclure un nouveau contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10.
L'agent qui décide de ne pas conclure ce nouveau contrat est maintenu en fonctions jusqu'au terme de son contrat en cours.
Saisie à son tour, la haute assemblée annule l'ordonnance du juge des référés pour erreur de droit en considérant qu'il résulte des articles L. 332-8 à L. 332-11 du Code général de la fonction publique (CGFP) que si l'agent territorial justifie d'une durée de services publics de six ans au moins auprès de la même collectivité ou du même établissement sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique avant l'échéance du contrat, celui-ci ne se trouve pas tacitement transformé en contrat à durée indéterminée. […] Précisons que par cet arrêt, […]
Lire la suite…Pour se faire, il rappelle les dispositions des articles L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du Code général de la fonction publique, selon lesquels : « Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de Bourgoin-Jallieu une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. L'article L. 332-9 du code général de la fonction publique dispose, pour les agents contractuels recrutés pour occuper des emplois permanents dans la fonction publique territoriale : « Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. / Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. […] Aux termes de l'article L. 332-11 du même code : « Les parties à un contrat en cours, établi sur le fondement de l'article L. 332-8, peuvent, […]
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée (CDD) ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat….Il résulte en revanche des articles L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code général de la fonction publique (CGFP) que si une collectivité ou un établissement décide de renouveler l'engagement d'un agent territorial recruté par un CDD, […] B, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, fixe aux articles 3-1 à 3-3, désormais codifiés aux articles L. 332-13, L. 332-14 et L. 332-8 du code général de la fonction publique, les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception être pourvus par des agents non titulaires. L'article 136 de cette loi, qui a été codifié à l'article L. 9 du code général de la fonction publique, […] L. 332-10 et L. 332-11 du code général de la fonction publique que si une collectivité ou un établissement décide de renouveler l'engagement d'un agent territorial recruté par un CDD, […] 11. […]
[…] fonction publique ? Les administrations peuvent recourir aux CDD pour plusieurs raisons, […] un agent contractuel peut être recruté pour assurer la continuité du service public. […] Les articles L. 332 -4 (fonction publique d'Etat) et L. 332 -17 (fonction publique hospitalière) disposent en effet que « lorsque les services accomplis atteignent la durée de six ans avant l'échéance du contrat en cours, […] la situation est différente. L'article L. 332-11 du Code général de la fonction publique […]
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