Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les concours sont organisés suivant l'une au moins des modalités prévues aux sous-sections 1 et 2. En outre, des concours peuvent être organisés suivant les modalités prévues à la sous-section 3, lorsque le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois auquel ces concours donnent accès le prévoit, dans les conditions fixées par ce statut particulier.
Article 1 Les directeurs de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce cadre d'emplois comprend les grades de directeur de police municipale et de directeur principal de police municipale. Article 2 I. […] Article 3 Le recrutement en qualité de directeur de police municipale intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1 ° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ; […]
Lire la suite…[…] section 2. Article 4 Les recrutements dans le premier grade interviennent : 1° Après inscription sur une liste d'aptitude établie en application de l'article L. 325 -1 du code général de la fonction publique . […] Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, […] de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés à l'article L. 325 -7 du code général de la fonction […] Article […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 : « I. – Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret : / 1° Par la voie d'un examen professionnel, […] alors en vigueur : « Le présent décret s'applique aux personnes qui ont satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique et qui ont vocation à être titularisées après la période probatoire ou la période de formation qui est exigée par le statut particulier du corps dans lequel elles ont été recrutées. / Pour l'application du présent décret, […]
[…] B D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2021, […] Les parties ont été informées le 24 février 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article 3 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emploi des bibliothécaires territoriaux : " Le recrutement en qualité de bibliothécaire territorial intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : / 1° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ; / 2° En application des dispositions du 2° de l'article L. 523-1 du même code. « . […]
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 327-1 du code général de la fonction publique : « Au sens du présent chapitre, a la qualité de fonctionnaire stagiaire : 1° Dans les administrations de l'Etat et établissements mentionnés à l'article L. 3, la personne ayant satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 et L. 523-1, et ayant vocation à être titularisée après la période probatoire ou la période de formation exigée par le statut particulier du corps dans lequel elle a été recrutée ; (…) ». […]