Cour d'appel de Chambéry, 9 octobre 2012, n° 12/00050

TASS Haute-Savoie 8 décembre 2011

CA Chambéry
Infirmation partielle 9 octobre 2012

Arguments

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Accepté
Refus légitime de maintien des droits
La cour a confirmé que les premiers juges avaient correctement débouté Monsieur X de sa demande indemnitaire, considérant que le refus de la CPAM était justifié.
Accepté
Montant des débours exposés
La cour a fixé le montant des débours à 5.048,41 €, justifiant ainsi la demande de remboursement de la CPAM.
Accepté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a constaté que les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile n'étaient pas réunies en faveur de Monsieur X, justifiant ainsi la dispense de paiement.

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Sur la décision

Référence :	CA Chambéry, 9 oct. 2012, n° 12/00050
Juridiction :	Cour d'appel de Chambéry
Numéro(s) :	12/00050
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Savoie, 8 décembre 2011, N° 20080326

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie DELUCINGEHenriette DE DE RIVAZ
Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE, CPAM de LA HAUTE-SAVOIE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2012

RG : 12/00050 VCF/NC

C/ CPAM de LA HAUTE-SAVOIE

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE SAVOIE en date du 08 Décembre 2011, Recours n° 20080326

APPELANT :

Monsieur Monsieur Y X,

domicile élu chez M^e DE LUCINGE, avocate

XXX

représenté par M^e DELUCINGE Elodie (SELARL DE MAISTRE ISABELLE- DELUCINGE ELODIE), avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

(AJ totale n° 2012/1044 du 07/05/2012 BAJ de Chambery)

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE

XXX

représentée par Madame GENIS Fabienne munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 11 septembre 2012 en audience publique devant la Cour composée de :

M. LACROIX, Président,

Madame CAULLIREAU-FOREL, Conseiller qui s’est chargée du rapport

Madame MERTZ, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : M^me ALESSANDRINI,

********

Vu l’arrêt avant dire droit en date du 12 juin 2012, auquel il est expressément renvoyé ;

Vu les débats à l’audience du 11 septembre 2012 et les nouvelles pièces produites par la CPAM de la Haute-Savoie ;

SUR CE

Attendu qu’au terme de la motivation développée dans l’arrêt sus-visé, la Cour a retenu que l’effet des dispositions de l’article L161-8 du code de la sécurité sociale avait légitiment cessé au profit de M. X, à compter du 1^er septembre 2003 ;

Qu’en conséquence, c’est à juste titre que les premiers juges ont

— d’une part, débouté M. X de sa demande indemnitaire, le refus du maintien de ses droits que la CPAM lui a opposé au-delà du 22 juillet 2004 étant légitime

— d’autre part, fait droit à la demande présentée par la CPAM ; que cette demande ne peut toutefois prospérer qu’à hauteur du montant des débours exposés dans l’intérêt de M. X, sur la période du 1^er septembre 2003 au 22 juillet 2004 ; qu’au regard des dernières pièces communiquées par la CPAM, la Cour est en mesure de fixer ce montant à la somme globale de 5.048,41 € ;

PAR CES MOTIFS, après en avoir délibéré conformément à la loi, la Cour statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme le jugement déféré sauf à :

— dire que la période de l’indu est comprise entre le 1^er septembre 2003 et le 22 juillet 2004

— réduire à 5.048,41 € le montant de la somme que M. X a été condamné à rembourser à la CPAM de la Haute-Savoie ;

Constate que les conditions d’application de l’article 700 du code de procédure civile ne sont pas réunies en faveur de M. X ;

Dispense M. X, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, du paiement du droit prescrit par l’alinéa 2 de l’article R144-10 du code de la sécurité sociale.

Ainsi prononcé publiquement le 09 Octobre 2012 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par M. LACROIX , Président, et M^me ALESSANDRINI, Greffier.