Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 3, 16 septembre 2024, n° 23/05987

TJ Lyon 16 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, les époux ayant accepté la rupture du mariage.
Accepté
Publicité du jugement
La cour a ordonné la publicité de la décision conformément aux dispositions légales.
Accepté
Effets patrimoniaux du divorce
La cour a constaté que le report des effets du divorce était justifié dans le cadre des relations patrimoniales entre les époux.
Rejeté
Restitution des effets personnels
La cour a rejeté cette demande, considérant que les modalités de restitution n'étaient pas justifiées.
Rejeté
Attribution des animaux de compagnie
La cour a jugé que les animaux étaient des biens indivis et a rejeté la demande d'attribution exclusive.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 3, 16 sept. 2024, n° 23/05987
Numéro(s) :	23/05987
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karima LEGMAR-NAIRVirginie BAUJARDJeanne Karima LEGMAR-NAIR

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT:

16 Septembre 2024

RG N° RG 23/05987 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YAMC / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[U] [J] [B] [G]

C /

[M] [X]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 16 Septembre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 14 Mai 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [J] [B] [G]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 11]

domicilié : chez M^e LEGHMAR-NAIR

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Jeanne karima LEGMAR-NAIR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 290 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/024027 du 16/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [O]

né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 14]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Virginie BAUJARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1568

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/028852 du 05/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Notification le :

1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme

M^e Jeanne karima LEGMAR-NAIR, vestiaire : 290

M^e Virginie BAUJARD, vestiaire : 1568

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 18 novembre 2021, date des effets du divorce entre les parties s’agissant des biens ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [U] [G] et Monsieur [M] [O] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [U] [J] [B] [G], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] (69),

et de

Monsieur [M] [O], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 15] (12);

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de yy et de xx détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 26 octobre 2020 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [U] [G] et Monsieur [M] [O] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Monsieur [U] [G] de sa demande de remise sous astreinte des chiens ;

DEBOUTE Monsieur [M] [O] de sa demande de remise sous astreinte de ses effets personnels ;

DEBOUTE Monsieur [M] [O] de sa demande de mise à la charge de Monsieur [U] [G] des charges concernant les biens en location à [Localité 12] et à [Localité 8] ;

DEBOUTE Monsieur [M] [O] de sa demande de mise à la charge de Monsieur [U] [G] des crédits et dettes ;

DEBOUTE Monsieur [M] [O] de sa demande d’attribution des cinq chiens ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 septembre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L.NODET M. JACOB