Temps de trajet
Décisions
[…] 1°/ que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat ; qu'en conséquence, les temps de trajet effectués pour l'exécution des fonctions représentatives ne peuvent donner lieu à retenue sur salaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'employeur pouvait imputer sur le crédit d'heures de délégation du salarié le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives, de sorte que ce temps n'était plus rémunéré alors que le salarié subissait ainsi une perte de rémunération du fait de l'exercice de son mandat ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 2143-17 du code du travail ;
Il résulte de l'article L. 2325-9 du code du travail que le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail […] M me X… n'a d'autre choix que de quitter son domicile vers 5h15 afin de prendre un vol direct Metz-Marseille à 6h30 lui permettant après une durée de vol de 1h40 et un trajet en taxi de se trouver au siège de la société vers 9H00 ; […]
Il résulte de l'ancien article L. 212-4 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, doit être considéré comme du temps de travail effectif. […] si les temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail ne constituent pas du temps de travail effectif, il doivent cependant, lorsqu'ils dépassent le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, faire l'objet de contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, […]
Le délégué du personnel ne devant, en application des dispositions de l'article L. 2315-3 du code du travail, subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, il en résulte que le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail […] que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie sous forme de repos, soit financière, […]
La rémunération du temps de trajet pour se rendre à une réunion du comité central d'entreprise ne peut s'imputer sur la subvention de fonctionnement mais est due par l'employeur dès l'instant que ce trajet n'est pas effectué pendant une période de travail et qu'il dépasse, en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail.
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne pouvait pas prétendre à la comptabilisation au titre des heures supplémentaires de ses temps de déplacement professionnel liés à l'exercice de ses mandats de représentation qui dépassaient le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail et de rejeter ses demandes en leur entier, alors « qu'il résulte des articles L. 2143-17, […] dans leur version applicable au litige, que le représentant du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué pour l'exercice des mandats représentatifs, […]
Les sommes forfaitaires versées dans le cadre d'un plan de restructuration pendant 2 années aux salariés transférés dans une unité éloignée de l'entreprise en raison de l'allongement de leur temps de trajet sont modiques et destinées à compenser le préjudice né des sujétions nouvelles imposées par l'employeur.
Encourt la cassation l'arrêt qui décide que les temps de trajet d'un formateur itinérant ne constituent pas un temps de travail effectif, sans rechercher si le trajet entre le domicile du salarié et les différents lieux où il dispensait ses formations dérogeait au temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel.
[…] 1 / que le temps nécessité par le trajet entre le siège de l'entreprise et le chantier n'est assimilé à du travail effectif que si les salariés transportés sont à la disposition de l'employeur pour réaliser diverses opérations matérielles caractérisant l'exécution de la prestation de travail ; qu'en décidant que les temps de trajet effectués par les salariés correspondaient à un travail effectif, sans relever aucune circonstance de nature à établir que les salariés étaient susceptibles de recevoir de leur employeur des directives inhérentes à l'exercice de leur activité, telles par exemple que le chargement d'outils, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 du Code du travail ;
[…] que, par suite, en retenant que le temps de travail depuis le parking, où il prenait en charge le véhicule de service jusqu'à l'hippodrome, où il assurait sa garde, ne faisait pas partie du temps de travail, ni le trajet de retour de l'hippodrome audit parking, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, […] d'une part, que l'article L. 212-2-4 du Code du travail dispose que la durée du travail s'entend du travail effectif ; qu'ayant relevé qu'en vertu d'une note de l'employeur le salarié prenait son service à l'heure fixée pour son arrivée sur l'hippodrome, la cour d'appel a décidé à bon droit que le temps de trajet de l'intéressé ne pouvait être assimilé à un temps de
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la qualification en temps de travail effectif du trajet effectué par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. 64 % des 26,1 millions d'actifs français exercent leur métier hors de leur commune de résidence. Le secteur du BTP et du paysage sont particulièrement touchés par cette problématique, notamment avec les ouvriers se rendant directement de leur domicile aux chantiers. […] Ce temps de trajet effectué quotidiennement par les salariés pour se rendre de leur domicile aux différents chantiers n'est pas qualifié comme étant du temps de travail effectif. […]
Lire la suite…Joël Labbé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique des indemnités de temps de trajet dans le secteur du bâtiment. […] Ce régime des temps de trajet, défini par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, du 8 octobre 1990, prévoit le versement par les entreprises d'une indemnité de trajet dédommageant le salarié du temps passé pour aller et revenir des chantiers, lorsque ce temps est réalisé en dehors des temps de travail applicables dans l'entreprise. […] Or, dans un nombre important d'entreprises, […]
Lire la suite…Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre du travail sur les trajets domicile-lieu de mission des salariés itinérants. Alors que ces trajets ont été reconnus par le droit de l'Union européenne par la directive 2003/88/CE et par la Cour de justice de l'Union européenne en 2015, comme temps de travail effectif, l'article L. 3121-4 du code du travail n'a pas été modifié pour être mis en conformité avec le droit européen. […] suivant, en décembre 2018 : « Ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail n'apportent pas aux salariés itinérants des garanties équivalentes à celles qui résulteraient d'une transposition totale de la directive 2003/88/CE, […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la qualification des temps de trajet des salariés travaillant dans les petites entreprises du bâtiment. Aux termes de l'article L. 212-4 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. […] En effet, en application des principes énoncés ci-dessus, les temps de trajet ne sont pas, en principe, […]
Lire la suite…Depuis toujours, les partenaires sociaux dans cette profession ont intégré un dispositif spécifique sur le temps de trajet incluant, notamment, des indemnités dites précisément " de trajet ". […] comme le demande notamment la CAPEB (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment), que, dans le respect de la définition du temps de travail effectif fournie par l'article L. 212-4 du code du travail, mais également de la nécessaire application des principes conventionnels sur la définition du temps de trajet et son indemnisation qui correspondent le mieux à la réalité de la pratique des entreprises artisanales du bâtiment, […]
Lire la suite…Le temps normal de trajet entre domicile et lieu de travail étant variable d'un salarié à l'autre en fonction du lieu de domicile de chacun, cela signifie-t-il que pour un même temps de déplacement la contrepartie sera variable d'un salarié à l'autre. […]
Lire la suite…Michel Delpon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la directive 2003/88/CE du parlement européen et du Conseil, portant sur l'aménagement du temps de travail, Elle prévoit en l'objet de son article 2.1 qu'il est entendu par temps de travail, […] Un arrêt de la Cour européenne (affaire C-266/14) est venu en 2015 apporter une précision quant à l'interprétation de cet article. […] Il spécifie que le temps de déplacement des travailleurs n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel, constitue un « temps de travail » pour les trajets entre leur domicile et les sites du premier et dernier clients désignés par leur employeur. […]
Lire la suite…Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail est un temps habituel qui n'est pas rémunéré par l'employeur. En revanche, lorsque le temps de trajet pour se rendre aux réunions du comité social et économique est effectué pendant les heures de travail, ce temps de trajet est considéré comme du travail effectif et rémunéré comme tel. […] Lorsqu'il est effectué en dehors des heures de travail, le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives du salarié doit être rémunéré par l'employeur lorsqu'il est pris en dehors de l'horaire normal de travail et qu'il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Lire la suite…Le temps de trajet d'un salarié itinérant (travailleur n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel) entre son domicile et son premier client, puis […] Le temps de trajet d'un salarié itinérant (travailleur n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel) entre son domicile et son premier client, puis […] Lorsque le temps de déplacement professionnel excède le temps normal de trajet domicile/lieu habituel de travail, l'employeur doit accorder une contrepartie, celle-ci ne pouvant être […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La commission d'interprétation saisie par l'entreprise FCI Gourgouillat - Parc d'activités Millau-Lévezou, 12100 Millau - a délibéré dans sa séance du 23 mars 2004 sur la question relative au temps de trajet domicile-lieu d'intervention défini à l'article V.2 de la convention collective nationale.
Article L3121-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 1 : Travail effectif
- Paragraphe 1 : Ordre public
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
Article 6 Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008
6.1. Si les conditions d'organisation du travail au sein de l'entreprise répondent à la définition du temps de travail effectif, le temps de trajet, pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, soit le chantier doit être considéré comme du temps de travail effectif.
Article 8.1 Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020
À défaut, cette contrepartie financière correspond à la moitié du salaire horaire multiplié par le temps de déplacement qui dépasse le temps normal individuel de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Cette contrepartie peut être prise sous forme de repos équivalent. 8.1.3. Trajet entre deux lieux de travail Le temps de trajet entre deux lieux de travail constitue du temps de travail effectif. Lorsque le salarié est amené à passer à l'entreprise (lieu habituel
Article L2325-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 2 : Heures de délégation
Le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux au comité d'entreprise est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés.
Article 16 : Temps de trajet Accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n°98-461 du 13 juin 1998
Le temps de trajet entre le domicile et l'entreprise, et entre le domicile et le premier client pour les commerciaux, n'est en aucun cas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Article R6152-27 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions
- Paragraphe 1 : Activité et congés
- 1. Fonctions
Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien
Article L2325-8 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 2 : Heures de délégation
Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité d'entreprise et aux réunions de la commission de la formation prévue à l'article L. 2325-26 est rémunéré comme temps de travail.
Article L3121-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 1 : Travail effectif
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
[…] 1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ; […]
Article 20 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif.
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 18 mars 2021, n° 20/00948
- FRATERNITE TUTELLE
- Tribunal administratif de Nice, 29 novembre 2023, n° 2302189
- COGNACQ JAY IMAGE
- Article 62 du Code de procédure pénale
- RC JARDIN (VENTABREN, 813304227)
- KEOLIS EURE ET LOIR (DREUX, 712950104)
- RHODIA OPERATIONS (LYON 3EME, 622037083)
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 11 décembre 2024, n° 24MA02837
Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question du temps de trajet en droit du travail. La convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 prévoit que le temps de trajet s'effectue en dehors des heures de travail, que son indemnisation est prévue sous forme forfaitaire selon négociations avec les partenaires sociaux au niveau régional, et que le temps de trajet est exclu du temps de travail effectif. […] Cependant, la jurisprudence récente de la Cour de cassation prévoit que l'indemnité de trajet doit être versée, […]
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