Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les compétences acquises par un agent public dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle.
Droit applicable : Article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées aux articles L. 212-1 à L. 212-7 du code général de la fonction publique, dans leur rédaction applicable au litige: « (…) II.(…) 3° Lorsqu'il réunit les conditions fixées par le statut particulier de son corps ou cadre d'emplois pour bénéficier d'un avancement de grade au choix, ce fonctionnaire est inscrit, de plein droit, […] d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité […] L… ou des projets qu'il a réalisés, […]
Lire la suite…[…] 7. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées aux articles L. 212-1 à L. 212-7 du code général de la fonction publique, dans leur rédaction applicable au litige, issues de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : " I.- Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, […] L. […]
[…] 3°) de mettre à la charge du SMECTOM du Plantaurel le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par une ordonnance du 24 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février suivant. […] 5. L'article 23 bis précité, désormais codifié aux articles L. 212-1 à L. 212-7 du code général de la fonction publique, […]
[…] 4°) de mettre à la charge du CCAS de Saint-Pierre la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes des dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées aux articles L. 212-1 à L. 212-7 du code général de la fonction publique, dans leur rédaction applicable au litige, issues de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : « I.- Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, […] Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. […]
Textes de référence Code général de la fonction publique (CGFP), articles L. 212-1 à L. 212-7 ; Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Instruction DGOS/RH3/DGCS/4B n° 2016-53 du 25 février 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière. […] Pour cela, plusieurs dispositifs visant à octroyer du « temps syndical » aux agents ont été mis en oeuvre, […]
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