Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le plan d'action mentionné à l'article L. 132-1 comporte au moins des mesures visant à :
1° Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
2° Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque la part des femmes ou des hommes dans un grade d'avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d'action précise les actions mises en œuvre pour garantir l'égal accès des femmes et des hommes à ces nominations, en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d'avancement de grade ;
3° Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Il est élaboré sur la base des données issues de l'état de la situation comparée des femmes et des hommes du rapport social unique prévu au chapitre Ier du titre III du livre II.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Montélimar une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à la date du litige, et aujourd'hui repris à l'article L. 132-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel () ».
[…] - les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code général de la fonction publique donnent aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale compétence réglementaire pour garantir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ainsi que prévenir et traiter les discriminations, […] - le dispositif est fondé sur l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique et les articles 2-1, 14 et 24 du décret du 10 juin 1985 ;
[…] — les règles d'organisation de l'entretien prévues par les articles L. 6315 à L. 6315-2 du code du travail ont été méconnues dès lors qu'elle a signé le compte rendu le 1er avril 2022, après la clôture de la campagne d'évaluation ; […] M me A ait été l'objet d'agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel au sens des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L. 132-2 du code général de la fonction publique.