Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 16
Sans préjudice de l'action pénale ou disciplinaire, la responsabilité financière d'un agent public peut être mise en cause devant la Cour des comptes à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, dans les conditions et selon les modalités définies au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.
[…] La HATVP examine si l'activité qu'exerce le collaborateur risque de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal ou de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité de l'AMF, de méconnaître tout principe déontologique mentionné aux articles 121-1 à 125-2 du code général de la fonction publique. […] de la mettre en situation de méconnaître tout principe déontologique mentionné articles L. 121-2 à L. 125-2 du code général de la fonction publique ou de placer cette personne en situation de commettre les infractions prévues à l'article 432-12 du code pénal. […] (125) Article L. 124-5, […]