Article L125-2 du Code général de la fonction publique

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 16

Sans préjudice de l'action pénale ou disciplinaire, la responsabilité financière d'un agent public peut être mise en cause devant la Cour des comptes à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, dans les conditions et selon les modalités définies au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifié par :	Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 16

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NOTA

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.

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