Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires et pénales à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.
Toutefois et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, l'agent public ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales que requièrent les compétences et les pouvoirs qui lui sont confiés par la loi ou les règlements, compte tenu des moyens dont il dispose et des difficultés propres à ses missions.
Le cadre juridique : une liberté syndicale encadrée La liberté syndicale des agents publics est garantie par les articles L. 125-1 et L. 530-1 du Code général de la fonction publique. Elle implique notamment la possibilité d'exercer des missions de représentation, de défense des personnels, et de prise de parole dans l'intérêt collectif des agents. Mais cette liberté n'est pas sans limites.
Lire la suite…Sur le terrain de la motivation en droit, la décision attaquée visait notamment les articles 16, 19 et 20 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997, lesquels fixent les dispositions communes aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière. […] B. avait été titularisé par une décision du 29 janvier 2020. […] Si cette référence à un texte inapplicable au requérant pouvait laisser entrevoir une faille, le tribunal écarte le grief avec une certaine indulgence : la décision visait également les articles L. 125-1, L. 530-1 et L. 533-1 du code général de la fonction publique, fondements pertinents de la sanction disciplinaire prise à l'égard d'un fonctionnaire titulaire. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique dispose : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ». Selon l'article L. 125-1 du même code : « L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires et pénales à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions. (…) ».
[…] — il méconnaît les articles L. 125-1 et L. 530-1 du code général de la fonction publique dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont extérieurs aux services de la commune d'Auch et antérieurs à son recrutement par cette dernière ;
[…] — il est entaché d'erreurs de droits ; — il est entaché d'erreurs d'appréciation ; — il méconnaît les articles L. 121-10, L. 125-1 et L. 530-1 du code général de la fonction publique ; — il méconnaît l'obligation de loyauté de tout employeur public à l'égard de ses agents ; — il méconnaît l'article L. 135-1 du code général de la fonction publique dès lors qu'il doit être considéré comme un lanceur d'alerte au sens de ces dispositions et qu'il a dénoncé la méconnaissance des règles déontologiques du contrôle interne applicables à la Caisse par plusieurs courriers électroniques ;
[…] compte tenu de ses compétences, de son pouvoir, de ses moyens et des difficultés de ses missions (article L. 2123-34 du CGCT). […] L'homicide involontaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, portés à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée (article 221-6 du code pénal). […] dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, décline cette exigence pour le maire et pour l'élu municipal qui le supplée ou qui a reçu une délégation. […] Les agents publics relèvent de la même grille L'article L. 125-1 du code général de la fonction publique applique le même raisonnement à l'agent public, […]
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