Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires et pénales à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.
Toutefois et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, l'agent public ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales que requièrent les compétences et les pouvoirs qui lui sont confiés par la loi ou les règlements, compte tenu des moyens dont il dispose et des difficultés propres à ses missions.
[…] la discipline est régie par le Titre III du Code général de la fonction publique (CGFP) comprenant les articles L . 530-1 à L . 533-6 CGFP. L'article L . 530-1 CGFP énonce que : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, […] I. […] DÉFINITION Sanction disciplinaire Une sanction disciplinaire est une décision prise par l'autorité administrative en qualité d'employeur à l'encontre de l'un de ses agents publics […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique dispose : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ». Selon l'article L. 125-1 du même code : « L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires et pénales à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions. (…) ».
[…] — il méconnaît les articles L. 125-1 et L. 530-1 du code général de la fonction publique dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont extérieurs aux services de la commune d'Auch et antérieurs à son recrutement par cette dernière ;
[…] — il est entaché d'erreurs de droits ; — il est entaché d'erreurs d'appréciation ; — il méconnaît les articles L. 121-10, L. 125-1 et L. 530-1 du code général de la fonction publique ; — il méconnaît l'obligation de loyauté de tout employeur public à l'égard de ses agents ; — il méconnaît l'article L. 135-1 du code général de la fonction publique dès lors qu'il doit être considéré comme un lanceur d'alerte au sens de ces dispositions et qu'il a dénoncé la méconnaissance des règles déontologiques du contrôle interne applicables à la Caisse par plusieurs courriers électroniques ;
[…] Il est à noter que pour les militaires, ce sont les dispositions des articles L . 4137-1 et suivants du Code de la défense. !! Pour les fonctionnaires de la police nationale, […] ce sont les dispositions des articles L . 634-1 et suivants code de la sécurité intérieure. […] Sanction disciplinaire Unesanction disciplinaire est une décision prise par l'autorité administrative en qualité d'employeur à l'encontre de l'un de ses agents publics visant à réprimer un manquement aux obligations ou une faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions (ArticleL. 125 -1 et suivants du Code général de la fonction publique […]
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