Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS / Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS / Chapitre II : Principe de participation
Article L112-1 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Dans les conditions prévues au livre II, les agents publics participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de certaines décisions individuelles.
Commentaires • 3
; une « branche professionnelle » au sens de l'article L. 2122-11 du code du travail. […] (01 juin 2023, M. […] L. 112-1 du code général de la fonction publique ou le principe allégué selon lequel les fonctionnaires titulaires devraient être représentés par des personnels eux-mêmes titulaires. Le moyen est rejeté car, précisément, les agents élus pour siéger au sein de la formation plénière du conseil médical ont nécessairement la qualité de fonctionnaire. […] L. 112-1 du code de l'éducation, par convention entre l'État et l'établissement.
Lire la suite…[…] pour la fonction publique, une instance médicale unique, le conseil médical, qui est désormais consacré à l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique. Un décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 est venu préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces conseils médicaux. […] Elle soutient que les dispositions qu'elle attaque du décret du 11 mars 2022 modifiant le décret du 14 mars 1986 portent atteinte à un principe général du droit qui serait consacré par les articles L. 112-1 et L. 263-1 du code général de la fonction publique et selon lequel les personnels titulaires devraient être représentés par des personnels eux-mêmes titulaires, de catégorie comparable, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] — les modalités selon lesquelles ces élections ont eu lieu portent atteinte au principe constitutionnel de participation prévu à l'alinéa 8 du préambule de la Constitution et repris à l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique ;
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[…] Elle soutient que : — la protestation est recevable ; — l'accès au vote doit être garanti à tous les électeurs en vertu du 8ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique ; — le caractère erroné des listes électorales électroniques justifie, à lui seul, l'annulation des opérations électorales du 8 décembre 2022 ; — les électeurs en congé de maladie, en congé de maternité, de paternité ou d'adoption, en congés payés ou en RTT, en formation ou en école, en télétravail, en garde d'enfant malade ou devant assurer des missions urgentes ont été empêchés de prendre part au vote ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 24 janvier 2024, n° 2300768
[…] — le déroulement des opérations a méconnu le principe de participation garantie par les dispositions de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946, de l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique et de l'article 2 du décret du 26 mai 2011 ;
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En outre, nous ne pensons pas qu'il soit applicable au CSTACAA, dès lors que son champ d'application exclut les commissions créées pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lequel, désormais codifié à l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique, est relatif à la participation des fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation […] Ou encore de l'article L. 781-1 du CJA permettant, […]
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