Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Dans les conditions prévues au livre II, les agents publics participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de certaines décisions individuelles.
L. 112-1 du code général de la fonction publique ou le principe allégué selon lequel les fonctionnaires titulaires devraient être représentés par des personnels eux-mêmes titulaires. Le moyen est rejeté car, précisément, les agents élus pour siéger au sein de la formation plénière du conseil médical ont nécessairement la qualité de fonctionnaire. […] L. 232-1, L. 232-4 et L. 232-6, d'autre part les art. […] L.531-12 du CESEDA. […] L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11-1, L. 426-1 à L. 426-5 du code de l'environnement ainsi que celle d'abrogation des art. R. 426-1 à R. 426-29 de ce code.
Lire la suite…[…] pour la fonction publique, une instance médicale unique, le conseil médical, qui est désormais consacré à l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique. Un décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 est venu préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces conseils médicaux. […] Elle soutient que les dispositions qu'elle attaque du décret du 11 mars 2022 modifiant le décret du 14 mars 1986 portent atteinte à un principe général du droit qui serait consacré par les articles L. 112-1 et L. 263-1 du code général de la fonction publique et selon lequel les personnels titulaires devraient être représentés par des personnels eux-mêmes titulaires, de catégorie comparable, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. Le syndicat requérant soutient que les nouvelles modalités d'organisation du scrutin en ce qu'elles ont prévu un vote à l'urne sans solution de substitution et en ce que ce changement est intervenu de manière particulièrement tardive portent atteinte au principe de participation consacré par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et repris par l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique.
[…] Aux termes de l'article L. 253-9 du code général de la fonction publique, dont les dispositions sont applicables à compter du renouvellement général des instances de la fonction publique du 8 décembre 2022, et donc à l'instruction verbale du 1er janvier 2023 : « Les comités sociaux d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux connaissent des questions relatives : 1° Aux orientations stratégiques de l'établissement et à celles l'inscrivant dans l'offre médico-sociale au sein de son territoire ; […] à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ; 7° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1, […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'État, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il est porté atteinte à la garantie effective du droit de vote des agents publics, pris en leur qualité d'électeurs aux élections professionnelles, au titre du principe constitutionnel de participation consacré par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et repris par l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux principes généraux du droit électoral, notamment de sincérité du scrutin et d'accès au vote de tous les électeurs ;
Il s'agit respectivement : - de l'article L. 2312-14 du code du travail, qui prévoit que « les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique » ; […] Toutefois, ces dispositions prennent place dans la partie du code du travail relative au CSE qui n'est, en vertu de son article L. 2311-1, applicable aux établissements publics à caractère administratif que lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. […] La jurisprudence constitutionnelle est dans le même sens 17 et l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique l'affirme depuis 2021. 4.1.1. […] Pour un exemple récent, CE, 3/8 CHR, 3 décembre 2025, […]
Lire la suite…