TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 3]

[Localité 2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00404 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HV3P

S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE

C/

[D] [F]

JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 26 Septembre 2024 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Madame [Y] [Z] – Responsable Contentieux – Munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [F]

[Adresse 1]

Esc 00 – Appt. 8 – Bât. B

[Localité 2]

comparant en personne

DÉBATS à l’audience publique du : 05 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

— contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Exposé du présent litige :

La S.A LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a donné à bail à Monsieur [D] [F], un appartement (n°2458) à usage d’habitation situé [Adresse 1], par contrat du 07 juillet 2023 moyennant un loyer mensuel total de 307,62 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 05 février 2024 ; puis elle a fait assigner Monsieur [D] [F] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX par acte d’huissier du 15 avril 2024 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 05 juin 2024,

La S.A LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE, représentée par un salarié muni d’un pouvoir spécial, a actualisé le montant de la dette locative et s’en est référée à ses écritures initiales pour le surplus.

Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir :

constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat, conformément à la loi n°89-62 du 6 juillet 1989, le délai de deux mois prévus par les textes étant expiré,ordonner en conséquence l’expulsion immédiate du locataire et celle de tout occupant de son chef, et ce au besoin avec l’assistance de la force publique conformément aux dispositions des articles L.411-1 à L.433-2 et R. 411-1 à 442-1 du Code des procédures civiles d’exécution.condamner le locataire au paiement de la somme en principale actualisée de 2.348,10 euros, correspondant aux loyers et charges impayés au 04 juin 2024, au visa de l’article 1728 du Code civil et de l’article 24 de la loi n°89-62, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et en application de l’article 1153-1 du Code civil,condamner le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges, outre revalorisation légale, tel qu’il serait si le bail n’avait pas été résilié et ce jusqu’au départ effectif des lieux, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.condamner le locataire au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application de l’article 1153-1 du Code civil,condamner le locataire au paiement des frais et dépens de ce procès, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la présente assignation, et de ses suites, et le cas échéant aux frais d’expulsion, tels que serrurier, déménageur, constat d’état des lieux, etc… en application de l’article 696 du Code de procédure civile.prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 515 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, elle a indiqué être opposée à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [D] [F], comparant en personne, a reconnu la dette et a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en apurant l’arriéré locatif à hauteur d’une somme de 100,00 euros par mois en sus du loyer courant.

Aucun diagnostic social et financier n’est pas parvenu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision :

I. SUR LA RESILIATION ET L’EXPULSION :

sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Eure par la voie électronique le 18 avril 2024, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 23 janvier 2023 au moins six semaines avant la délivrance de l’assignation le 15 avril 2024 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur le bien-fondé de la demande :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (article 5 page 8 des conditions générales annexées au contrat, paraphées et signées par les parties) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Monsieur [D] [F] le 05 février 2024 pour un montant en principal de 708,51 euros.

Il ressort de l’historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 06 avril 2024 et que le contrat est résilié à cette date.

L’expulsion de Monsieur [D] [F] sera ordonnée en conséquence.

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITES D’OCCUPATION :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de :

« payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus »

La S.A LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE produit un décompte démontrant que Monsieur [D] [F] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite (39,84 euros + 142,12 euros) et pénalités de SLS (25 euros + 2 X 7, 62 euros soit 15,24 euros) non justifiés et le cas échéant déjà compris dans les dépens, la somme de 2.307,86 euros à la date du 04 juin 2024. Ce décompte inclut une dernière ligne débitrice de 142,12 euros (frais de procédure) en date du 31 mai 2024 et une dernière ligne créditrice de 200,00 euros (règlement du locataire) le 04 avril 2024).

Monsieur [D] [F], comparant, reconnaît cette dette.

Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 2.307,86 euros (terme de mai 2024 inclus) correspondant :

aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 06 avril 2024, date d’acquisition de la clause résolutoire ;à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au terme de mai 2024, correspondant au dernier terme du décompte.

Monsieur [D] [F] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de juin 2024 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Conformément à la demande, dans les limites de cette dernière et en application des dispositions de l’article 1231-6 et 1231-7 du code civil, l’ensemble de ces condamnations est assorti des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

En l’espèce,

Monsieur [D] [F] sollicite des délais de paiement à hauteur de 100,00 euros par mois, en sus du loyer courant, pour apurer sa dette locative.

Compte-tenu de l’absence de règlement depuis septembre 2024 hormis celui en date du 04 avril 2024 pour un montant de 200,00 euros inférieur au montant du loyer courant, Monsieur [D] [F] ne peut justifier d’une reprise du paiement du loyer courant et donc bénéficier de la suspension des effets de la clause résolutoire.

Au vu des revenus indiqués par Monsieur [D] [F], sa proposition d’apurement ne permet pas d’envisager un règlement effectif de la dette locative dans le délai légal.

Dans ces conditions, la juridiction est dans l’impossibilité de lui octroyer des délais de paiement.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [D] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Au regard de la situation respective des parties, il n’apparaît pas équitable de condamner, Monsieur [D] [F] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action de la S.A LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 07 juillet 2023 entre d’une part la S.A LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE et d’autre part Monsieur [D] [F] concernant un appartement à usage d’habitation [Adresse 1], sont réunies à la date du 06 avril 2024 et que le contrat est résilié à cette date ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [D] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [D] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la S.A LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [D] [F] à verser à la S.A LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE la somme de 2.307,86 euros à titre de loyers et indemnités d’occupation (terme de mai 2024 inclus) ;

CONDAMNE Monsieur [D] [F] à verser à la S.A LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, à compter du mois de juin 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [D] [F] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que l’ensemble de ces condamnations est assorti des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER