Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7
Aucun agent public ne doit subir des atteintes volontaires à son intégrité physique, des actes de violence, des menaces ou tout autre acte d'intimidation.
Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir :
1° Subi ou refusé de subir les actes mentionnés au premier alinéa du présent article ;
2° Exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces actes ;
3° De bonne foi, relaté ou témoigné de tels actes.
Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent public ayant procédé ou enjoint de procéder aux actes définis au premier alinéa du présent article.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 178 995 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne peut faire l'objet d'une mesure concernant le recrutement, […] ni de menaces ou de tentatives de recourir à celles-ci pour avoir : 1° Effectué un signalement ou une divulgation publique dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi ; […] les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée. ». L'article L. 135-6 A du même code dispose que : « Aucun agent public ne doit subir des atteintes volontaires à son intégrité physique, […]
[…] Antoine Mendras a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de ses préjudices et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, […] d'entendre les personnes mentionnées dans son mémoire du 6 février 2025 et de procéder à toute autre mesure d'instruction utile, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, M. A… a demandé à ce tribunal, […] L. 134-5, L. 134-6, L. 134-7, L. 135-1, L. 135-4, L. 135-6 et L. 135-6 A du code général de la fonction publique.
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 135-6 A du code général de la fonction publique ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique.