Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Le vote a lieu par voie électronique dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre.
[…] Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4, L. 252-1 à L. 252-3, R. 211-1 à R. 211-2, R. 211-8, R. 211-18 à R. 211-23, R. 211-40 à R. 211-54, R. 211-77 à R. 211-87, R. 211-116 à R. 211-128, R. 211-503 à R. 211-588 et R. 252-1 à R. 252-9 ; […] En application des dispositions de l'article R. 211-79 du code général de la fonction publique, la consultation du personnel à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour élire les représentants titulaires et suppléants du personnel au comité social d'administration de proximité (CSAP) et à la commission consultative paritaire se fera exclusivement par voie électronique et se déroulera du 3 au 10 décembre 2026.
[…] Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 211-79 et R. 211-503 à R. 211-584 ; […] R. Bouabane-Schmit