Article R211-350 du Code général de la fonction publique
- Code général de la fonction publique
- ...
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
- Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS
- Section 3 : Election des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires
- Sous-section 4 : Candidatures
- Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
Article R211-350 du Code général de la fonction publique
Version1 février 2025
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 février 2025 est l'article : Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 - art. 12, al. 1
Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite prévue à l'article R. 211-348.
| Est créé par : | Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. |
|---|---|
| Est codifié par : | Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. |
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NOTA
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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