Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 9 cab 09 f, 17 janvier 2024, n° 19/00106

TJ Lyon 17 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Lien de filiation avec un ascendant français
Le tribunal a jugé que le demandeur a établi son lien de filiation avec un ascendant français, ce qui justifie la reconnaissance de sa nationalité française.
Rejeté
Conformité des actes d'état civil
Le tribunal a estimé que la demande de transcription de l'acte de naissance ne pouvait être acceptée en raison de l'absence de conformité des documents présentés.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a jugé que le demandeur a droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ch. 9 cab 09 f, 17 janv. 2024, n° 19/00106
Numéro(s) :	19/00106
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alain COUDERC
Cabinet(s) :	SCP COUDERC-ZOUINE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Chambre 9 cab 09 F

NUMÉRO DE R.G. : N° RG 19/00106 – N° Portalis DB2H-W-B7D-TPMT

N° de minute :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :

17 Janvier 2024

Affaire :

M. [O] [Y] [O] [Z] [N]

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3] E9-19/00158

le:

EXECUTOIRE+COPIE

la SCP COUDERC – ZOUINE – 891

M. Le procureur de la République

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 17 Janvier 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 06 Février 2023,

Après rapport de Joëlle TARRISSE, Juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 15 Novembre 2023, devant :

Président : Magali GUYOT, Vice-Présidente

Assesseurs :Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente

Joëlle TARRISSE, Juge

Assistées de Christine CARAPITO, Greffière

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [Y] [O] [Z] [N]

né le 05 Juin 1981 à [Localité 5] (COMORES),

domicilié : chez Monsieur [X] [M], [Adresse 1]

représenté par Maître Alain COUDERC de la SCP COUDERC – ZOUINE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 891

DEFENDERESSE

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

sis [Adresse 2]

représenté par Madame Rozenn HUON, Vice-Procureure

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que [O] [Y] [O] [Z] [N], né le 5 juin 1981 à [Localité 5] (COMORES), est de nationalité française,

ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du code civil,

DEBOUTE [O] [Y] [O] [Z] [N] de sa demande visant à ordonner la transcription de son acte de naissance auprès du service central d’état civil de [Localité 4],

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public,

CONDAMNE l’Etat a verser à Monsieur [O] [Y] [O] [Z] [N] une somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Lise-Marie MILLIERE, Vice-Présidente et Christine CARAPITO, Greffière.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE