Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Les documents d'origine syndicale distribués selon les modalités fixées à l'article R. 213-53 sont communiqués pour information à l'autorité compétente.
La distribution de ces documents ne peut être assurée que par des agents de l'établissement qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence ou d'un crédit de temps syndical ainsi que par des agents disposant d'un mandat syndical affectés dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière du même département.
La liberté d'expression des organisations syndicales se traduit par l'affichage et la distribution de documents « d'origine syndicale » dans les conditions prévues par les articles R. 213-51 à R. 213-60 du Code général de la fonction publique . Les établissements doivent permettre l'affichage des informations d'origine syndicale, autoriser la distribution des publications syndicales et, sous réserve des nécessités de service, accorder aux fonctionnaires des facilités pour assister aux réunions d'information syndicale.
Lire la suite…[…] - l'instauration d'un espace de diffusion dédié sur l'intranet et l'information préalable de l'administration ne constituent pas un mécanisme de censure mais la stricte application de l'article R.213-60 du code général de la fonction publique qui prévoit que les documents d'origine syndicale soient distribués pour information à l'autorité compétente ; […] O R D O N N E :
Textes de référence • Code général de la fonction publique (CGFP) : articles R.213-51 à R?213-60, R.254-73 et R.254-74 ; • Code du travail (CT), article L.2315-35 ; • Instruction n ° DGOS/RH3/DGCS/4B/2016/53 du 25 février 2016 relative a l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière. Eclairage juridique L'affichage et la distribution des documents d'origine syndicale sont visés aux articles R.213-51 à R.213-60 du Code général de la fonction publique. […] Conformément à l'article R.213-51 du CGFP : – l'affichage des documents d'origine syndicale s'effectue sur des panneaux réservés à cet usage en nombre suffisant et de dimensions convenables, […]
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