Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants syndicaux lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration ou lorsqu'ils participent à des négociations prévues par le titre II du présent livre.
[…] notamment, qu'elle ne pourrait plus siéger au sein de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (F3SCT) ni participer aux réunions préparatoires y afférentes, qu'elle ne pourrait plus bénéficier des dispositions relatives aux décharges d'activité de services et aux autorisations d'absences prévues aux articles R. 214-26, R. 214-38, R. 214-39, R. 214-40 et R. 214-43 du code général de la fonction publique et qu'elle ne pourrait plus continuer de participer aux réunions dites de dialogue social et bénéficier, à ce titre, des autorisations d'absences prévues par les articles R. 214-36 et R. 214-37 du même code ; […] O R D O N N E :
[…] — sa demande n'avait pas à préciser son objet précis en application de l'article R. 214-7 du code général de la fonction publique, mais elle en justifie cependant par ses productions dans le cadre de la présente instance ; […] Titulaire de divers mandats syndicaux et électifs, dont celui de « secrétaire à la politique financière » de l'Union Santé Départementale (USD) 37 CGT, […] Selon l'article L. 214-4 du même code : « Sous réserve des nécessités du service, […] R. 214-44 et R. 214-45 lorsqu'ils sont appelés à y siéger. ». L'article R. 214-37 précise que : « Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants syndicaux lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, […] O R D O N N E :
[…] -le refus est manifestement illégal au regard des dispositions combinées de l'article R.214-36 ou R.214-37 et R.214-42 du code général de la fonction publique ; Que cette réunion soit considérée comme une session du CRAS à part entière (art. R. 214-36 du code général de la fonction publique) ou une réunion convoquée par l'administration (art. R. 214-37 du code général de la fonction publique), […] O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au ministre de la justice d'accorder immédiatement à M. B… l'autorisation spéciale d'absence qu'il a sollicitée au titre de l'article L. 214-3 du code général de la fonction publique pour assister à la réunion du conseil régional de l'action sociale qui aura lieu à la Cour d'appel de Nîmes le 24 mars de 9h00 à 17h00.