(renumérotation)
Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 février 2025 sont les articles : Décret n°82-447 du 28 mai 1982 - art. 5, al. 5 fin (Ab), Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 6, al. 3, ph. 1 fin (Ab), Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 6, al. 4, ph. 1 fin (Ab), Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 96 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Chaque agent public peut assister aux réunions d'information spéciales mentionnées à l'article R. 213-35, pour une durée ne pouvant excéder une heure par agent.
| Est créé par : | Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. |
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| Est codifié par : | Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. |
NOTA
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.