(renumérotation)
Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 février 2025 sont les articles : Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 65, al. 4 (Ab), Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 64, al. 4 (Ab), Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 49, al. 7 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
La formation spécialisée est informée des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont réservées.
| Est créé par : | Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. |
|---|---|
| Est codifié par : | Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. |
NOTA
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.