Article R262-35 du Code général de la fonction publique
Article R262-34Article R262-36
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

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Décision1

[…] 2°) le cas échéant, d'enjoindre au préfet de police d'organiser des élections pour que les fonctionnaires concernés élisent leurs représentants au sein de la commission administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application Ile-de-France sur le fondement de l'article R. 262-30 du code général de la fonction publique ; […] par un arrêté du 25 mars 2025, en application de l'article R. 262-35 du code général de la fonction publique, désigné pour siéger au sein de la commission administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur en Île-de-France, […] O R D O N N E :

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