Article R282-42 du Code général de la fonction publique
- Code général de la fonction publique
- ...
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
- Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
- Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales
- Sous-section 4 : Fonctionnement
- Paragraphe 5 : Déroulement des séances
- Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote
Article R282-42 du Code général de la fonction publique
Version1 février 2025
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 février 2025 est l'article : Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 25, al. 01 ph. 02 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
La commission administrative paritaire nationale émet son avis à la majorité des membres présents.
| Est créé par : | Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. |
|---|---|
| Est codifié par : | Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. |
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NOTA
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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