Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE

Chapitre liminaire

Champ d'application et définitions

L1 à L9

Livre Ier

DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS

Titre Ier

DROITS ET LIBERTÉS

Chapitre Ier

Liberté d'opinion

L111-1 à L111-5

Chapitre II

Principe de participation

L112-1

Chapitre III

Droit syndical

Section 1

Liberté d'organisation syndicale

L113-1

Section 2

Droit des organisations syndicales à ester en justice

L113-2

Chapitre IV

Droit de grève

Section 1

Dispositions générales

L114-1 à L114-2

Section 2

Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat

L114-3 à L114-6

Section 3

Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale

L114-7 à L114-10

Chapitre V

Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information

L115-1 à L115-7

Titre II

OBLIGATIONS

Chapitre Ier

Obligations générales

L121-1 à L121-11

Chapitre II

Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales

Section 1

Déport

L122-1

Section 2

Obligations déclaratives

Sous-section 1

Déclarations d'intérêts

L122-2 à L122-9

Sous-section 2

Déclaration de situation patrimoniale

L122-10 à L122-18

Sous-section 3

Modalités de gestion des instruments financiers de l'agent

L122-19

Sous-section 4

Sanctions pénales

L122-20 à L122-22

Sous-section 5

Dispositions communes

L122-23 à L122-25

Chapitre III

Règles de cumul

Section 1

Dispositions communes

L123-1 à L123-3

Section 2

Activités soumises à déclaration

L123-4 à L123-6

Section 3

Activités soumises à autorisation

L123-7 à L123-8

Section 4

Sanctions

L123-9 à L123-10

Chapitre IV

Contrôle et conseil

Section 1

Personnes responsables

Sous-section 1

Administrations

L124-1

Sous-section 2

Référents déontologues

L124-2

Sous-section 3

Référent laïcité

L124-3

Section 2

Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions

L124-4 à L124-6

Section 3

Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration

L124-7 à L124-8

Section 4

Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

L124-9

Sous-section 1

Avis sur des situations individuelles

L124-10 à L124-20

Sous-section 2

Recommandations sur des situations individuelles

L124-21

Sous-section 3

Avis sur des projets de texte

L124-22

Sous-section 4

Recommandations de portée générale sur l'application des textes

L124-23

Section 5

Dispositions particulières

L124-24 à L124-26

Chapitre V

Responsabilités

Section 1

Responsabilités disciplinaire et pénale

L125-1

Section 2

Responsabilité financière

L125-2

Titre III

PROTECTIONS ET GARANTIES

Chapitre Ier

Protection contre les discriminations

L131-1

Section 1

Protections contre les discriminations liées au sexe

L131-2 à L131-4

Section 2

Protections contre les discriminations liées à l'âge

L131-5 à L131-6

Section 3

Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap

L131-7 à L131-11

Section 4

Lutte contre les discriminations

L131-12 à L131-13

Chapitre II

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Section 1

Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L132-1 à L132-4

Section 2

Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes

L132-5 à L132-9

Section 3

Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

L132-9-3 à L132-9-5

Section 4

Avancement équilibré entre les femmes et les hommes

L132-10

Section 5

Rapport sur les mesures mises en œuvre

L132-11

Chapitre III

Protection contre le harcèlement

L133-1 à L133-3

Chapitre IV

Protection dans l'exercice des fonctions

L134-1 à L134-12

Chapitre V

Dispositifs d'alerte et de signalement

Section 1

Lanceurs d'alerte

L135-1 à L135-5

Section 2

Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

L135-6-A à L135-6

Chapitre VI

Protection en matiere d'hygiène et de sécurité

L136-1

Chapitre VII

Garanties relatives au dossier individuel

L137-1 à L137-4

Titre IV

DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L141-1 à L141-2

Chapitre II

Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

L142-1 à L142-3

Livre II

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL

Titre Ier

REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Chapitre Ier

Représentation des agents

L211-1 à L211-4

Chapitre II

Garanties des agents déchargés de fonctions ou mis à disposition à titre syndical

Section 1

Position statutaire

L212-1

Section 2

Avancement des fonctionnaires

L212-2 à L212-5

Section 3

Entretien annuel

L212-6

Section 4

Acquis de l'expérience professionnelle

L212-7

Chapitre III

Subventions et facilités accordées aux organisations syndicales

Section 1

Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat

L213-1

Section 2

Facilités accordées aux organisations syndicales

Sous-section unique

Fonction publique territoriale

L213-2 à L213-4

Chapitre IV

Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux

Section 1

Congés de formation

L214-1 à L214-2

Section 2

Facilités accordées aux représentants syndicaux

Sous-section unique

Fonction publique territoriale

L214-3 à L214-7

Chapitre V

Congés et facilités accordées aux agents

Section 1

Congé pour formation syndicale

L215-1

Section 2

Facilités accordées aux agents

Sous-section unique

Fonction publique territoriale

L215-2

Chapitre VI

Assistance dans l'exercice de recours administratifs

L216-1 à L216-3

Titre II

NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS

Chapitre Ier

Acteurs habilités à négocier

L221-1 à L221-4

Chapitre II

Objet et contenu des accords

L222-1 à L222-5

Chapitre III

Conditions de majorité des accords

L223-1

Chapitre IV

Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord

L224-1 à L224-4

Chapitre V

Négociations sur initiative syndicale

L225-1

Chapitre VI

Entrée en vigueur et publication des accords

L226-1 à L226-2

Chapitre VII

Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords

L227-1 à L227-4

Titre III

RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES

Chapitre Ier

Rapport social unique

L231-1 à L231-4

Chapitre II

Base de données sociales

L232-1

Titre IV

INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES

Chapitre Ier

Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

L241-1

Chapitre II

Conseil commun de la fonction publique

L242-1 à L242-3

Chapitre III

Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

L243-1 à L243-3

Chapitre IV

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

L244-1 à L244-7

Chapitre V

Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

L245-1 à L245-3

Chapitre VI

Conseil supérieur des administrations parisiennes

Titre V

COMITÉS SOCIAUX

Chapitre Ier

Mise en place

Section 1

Dispositions communes

L251-1

Section 2

Fonction publique de l'Etat

L251-2 à L251-4

Section 3

Fonction publique territoriale

L251-5 à L251-10

Section 4

Fonction publique hospitalière

L251-11 à L251-13

Chapitre II

Composition

Section 1

Dispositions communes

L252-1 à L252-2

Section 2

Fonction publique de l'Etat

L252-3 à L252-7

Section 3

Fonction publique territoriale

L252-8 à L252-10

Section 4

Fonction publique hospitalière

L252-11 à L252-14

Chapitre III

Attributions

Section 1

Fonction publique de l'Etat

L253-1 à L253-4

Section 2

Fonction publique territoriale

L253-5 à L253-6

Section 3

Fonction publique hospitalière

L253-7 à L253-10

Chapitre IV

Fonctionnement

Section 1

Fonction publique de l'Etat

L254-1

Section 2

Fonction publique territoriale

L254-2 à L254-4

Section 3

Fonction publique hospitalière

L254-5 à L254-6

Titre VI

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Chapitre Ier

Mise en place

Section 1

Fonction publique de l'Etat

L261-1

Section 2

Fonction publique territoriale

L261-2 à L261-7

Section 3

Fonction publique hospitalière

L261-8 à L261-11

Chapitre II

Composition

Section 1

Dispositions communes

L262-1 à L262-3

Section 2

Fonction publique de l'Etat

L262-4

Section 3

Fonction publique territoriale

L262-5 à L262-6

Section 4

Fonction publique hospitalière

L262-7

Chapitre III

Attributions

Section 1

Dispositions communes

L263-1

Section 2

Fonction publique de l'Etat

L263-2

Section 3

Fonction publique territoriale

L263-3

Section 4

Fonction publique hospitalière

L263-4

Chapitre IV

Fonctionnement

Section 1

Fonction publique territoriale

L264-1 à L264-2

Section 2

Fonction publique hospitalière

L264-3 à L264-4

Titre VII

COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

Chapitre Ier

Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Chapitre II

Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

L272-1 à L272-2

Chapitre III

COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Titre VIII

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Chapitre Ier

Instances de dialogue social en cas de création de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux

L281-1 à L281-3

Chapitre II

Organismes consultatifs particuliers de la fonction publique hospitalière

Section 1

Commissions administratives paritaires nationales

L282-1 à L282-3

Section 2

Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

L282-4 à L282-9

Section 3

Assistance publique-hôpitaux de Paris

L282-10

Titre IX

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L291-1 à L291-2

Chapitre II

Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

Livre III

RECRUTEMENT

Titre Ier

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS

Chapitre Ier

Dispositions générales

L311-1 à L311-3

Chapitre II

Dispositions propres à certains emplois de la fonction publique de l'Etat

Chapitre III

Dispositions propres à la fonction publique territoriale

L313-1 à L313-4

Chapitre IV

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

L314-1

Titre II

RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES

L320-1

Chapitre Ier

Contrôle préalable des conditions d'accès au statut de fonctionnaire

L321-1 à L321-3

Chapitre II

Dispositions applicables à certains recrutements

Section 1

Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique territoriale

L322-1 à L322-4

Section 2

Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique hospitalière

L322-5

Chapitre III

Préparation aux procédures de recrutement

L323-1

Chapitre IV

Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement

L324-1 à L324-8

Chapitre V

Recrutement par concours

Section 1

Voies d'accès

L325-1

Sous-section 1

Concours externe

L325-2

Sous-section 2

Concours interne

L325-3 à L325-8

Sous-section 3

Troisième concours

Section 2

Dispositions communes

L325-9

Sous-section 1

Dérogations à la condition de titres ou diplômes requis

L325-10 à L325-13

Sous-section 2

Modalités de sélection

L325-14 à L325-16

Sous-section 3

Organisation des jurys

L325-17 à L325-20

Sous-section 4

Collecte de données relatives aux candidats

L325-21

Sous-section 5

Répression des fraudes aux concours et examens d'accès à un emploi public

L325-22

Section 3

Dispositions particulières

Sous-section 1

Organisation des concours dans la fonction publique de l'Etat

Paragraphe 1

Concours nationaux et déconcentrés

L325-23 à L325-24

Paragraphe 2

Inscription aux concours

L325-25

Sous-section 2

Organisation des concours dans la fonction publique territoriale

L325-26 à L325-31

Sous-section 3

Organisation des concours dans la fonction publique hospitalière

L325-32 à L325-35

Section 4

Nomination des lauréats

Sous-section 1

Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique de l'Etat

L325-36 à L325-37

Sous-section 2

Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale

Paragraphe 1

Conditions générales

L325-38 à L325-43

Paragraphe 2

Elèves du Centre national de la fonction publique territoriale

L325-44 à L325-46

Sous-section 3

Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique hospitalière

L325-47 à L325-51

Chapitre VI

Autres modalités d'accès aux fonctions publiques

Section 1

Recrutement sans concours

L326-1

Section 2

Modalités particulières d'accès

Sous-section 1

Militaires et anciens militaires

L326-2

Sous-section 2

Conjoints et partenaires de certains agents publics

L326-3 à L326-4

Sous-section 3

Tour extérieur

L326-5 à L326-9

Section 3

Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat

L326-10 à L326-19

Chapitre VII

Stage et titularisation

Section 1

Dispositions communes

L327-1 à L327-2

Section 2

Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale

L327-3 à L327-9

Section 3

Stage et titularisation dans la fonction publique hospitalière

L327-10 à L327-12

Titre III

RECRUTEMENT PAR CONTRAT

Chapitre Ier

Dispositions générales

L331-1

Chapitre II

Possibilités de recrutement par contrat

Section 1

Emplois permanents

Sous-section 1

Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat

Paragraphe 1

Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents

L332-1 à L332-5

Paragraphe 2

Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires

L332-6 à L332-7

Sous-section 2

Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale

Paragraphe 1

Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents

L332-8 à L332-12

Paragraphe 2

Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires

L332-13 à L332-14

Sous-section 3

Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique hospitalière

Paragraphe 1

Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents

L332-15 à L332-18

Paragraphe 2

Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires

L332-19 à L332-20

Sous-section 4

Procédure de recrutement

L332-21

Section 2

Emplois temporaires

Sous-section 1

Accroissement temporaire d'activité

Paragraphe 1

Fonction publique de l'Etat

L332-22

Paragraphe 2

Fonctions publiques territoriale et hospitalière

L332-23

Sous-section 2

Contrats de projet

L332-24 à L332-26

Section 3

Dispositions diverses

L332-27 à L332-28

Chapitre III

Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers

Section 1

Collaborateurs auprès d'élus

Sous-section 1

Collaborateurs de cabinet

L333-1 à L333-11

Sous-section 2

Collaborateurs de groupes d'élus

L333-12

Section 2

Sapeurs-pompiers contractuels

L333-13

Section 3

Assistants maternels et assistants familiaux

L333-14

Chapitre IV

Recours à des salariés de droit privé

Section 1

Agents de droit privé

L334-1 à L334-2

Section 2

Recours aux services des entreprises de travail temporaire

L334-3

Titre IV

EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION

Chapitre Ier

Emplois à la décision du Gouvernement

L341-1 à L341-5

Chapitre II

Emplois de direction de l'Etat

L342-1 à L342-3

Chapitre III

Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale

L343-1 à L343-5

Chapitre IV

Emplois supérieurs hospitaliers

L344-1 à L344-5

Titre V

EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Chapitre Ier

Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Section 1

Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés

L351-1 à L351-6

Section 2

Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

L351-7 à L351-15

Chapitre II

Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap

L352-1 à L352-6

Chapitre III

Droits des associations de défense des intérêts des personnes en situation de handicap

L353-1

Titre VI

EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX

L360-1 à L360-7

Titre VII

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L371-1 à L371-3

Chapitre II

Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

L372-1 à L372-2

Livre IV

PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Titre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier

Organisation en corps et cadres d'emplois

L411-1 à L411-9

Chapitre II

Emplois supérieurs

Section 1

Fonction publique de l'Etat

L412-1 à L412-3

Section 2

Fonction publique territoriale

L412-5 à L412-7

Section 3

Fonction publique hospitalière

L412-8 à L412-9

Chapitre III

Lignes directrices de gestion

L413-1 à L413-7

Chapitre IV

Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

Section 1

Dispositions générales

L414-1 à L414-3

Section 2

Statuts spéciaux

Sous-section 1

Police nationale

L414-4 à L414-6

Sous-section 2

Administration pénitentiaire

L414-7

Sous-section 3

Aviation civile

L414-8

Sous-section 4

Corps des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

L414-9

Chapitre V

Dispositions propres à la fonction publique territoriale

Section 1

Dispositions générales

L415-1 à L415-3

Section 2

Dispositions propres à certains cadres d'emplois et emplois

L415-4 à L415-5

Chapitre V

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

Section 1

Dispositions générales

L416-1 à L416-3

Section 2

Dispositions propres à certains corps et emplois

L416-4 à L416-5

Chapitre VII

Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics

L417-1 à L417-5

Titre II

FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

Chapitre Ier

Principes généraux

Section 1

Objectifs du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie

L421-1

Section 2

Obligations de l'employeur

L421-2 à L421-5

Section 3

Obligations des agents publics

L421-6 à L421-8

Chapitre II

Dispositifs de formation professionnelle

Section 1

Dispositions communes

Sous-section 1

Congés dans le cadre de la formation professionnelle

L422-1

Sous-section 2

Périodes de professionnalisation

L422-2

Sous-section 3

Formation renforcée pour certains agents publics

L422-3

Sous-section 4

Compte personnel d'activité

L422-4 à L422-7

Sous-section 5

Compte personnel de formation

L422-8 à L422-19

Section 2

Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

L422-20

Section 3

Dispositions propres à la fonction publique territoriale

Sous-section 1

Dispositions générales

L422-21 à L422-27

Sous-section 2

Formations d'intégration et de professionnalisation

L422-28 à L422-34-1

Sous-section 3

Formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent

L422-35

Chapitre III

Organisation et financement de la politique de formation professionnelle

Section 1

Principes généraux

L423-1 à L423-2

Section 2

Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique territoriale

Sous-section 1

Actions de formation

L423-3 à L423-9

Sous-section 2

Formation et engagement de servir

L423-10

Section 3

Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique hospitalière

Sous-section 1

Financement des actions de formation

L423-11 à L423-14

Sous-section 2

Formation et engagement de servir

L423-15

Chapitre IV

Apprentissage

L424-1

Titre III

TÉLÉTRAVAIL

L430-1

Chapitre Ier

Définition

Chapitre II

Régime d'autorisation

Chapitre III

Déroulement

Titre IV

RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS

Chapitre Ier

Détachement d'office

L441-1 à L441-9

Chapitre II

Mobilité des fonctionnaires de l'Etat en cas de réorganisation d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements

L442-1 à L442-9

Chapitre III

Situation des agents territoriaux en cas de réorganisation territoriale

L443-1

Chapitre IV

Situation des agents hospitaliers en cas de transfert ou de regroupement d'activités à caractère sanitaire ou social

L444-1 à L444-2

Chapitre V

Situation des agents contractuels en cas de transfert d'activité entre personnes morales de droit public ou de droit privé

L445-1 à L445-6

Titre V

ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION

Chapitre Ier

Centre national de la fonction publique territoriale

L451-1

Section 1

Organisation

L451-2 à L451-4

Section 2

Missions

L451-5 à L451-11

Section 3

Délégations régionales

L451-12 à L451-13

Section 4

Régime administratif, budgétaire et financier

L451-14 à L451-24

Section 5

Rapport d'activité

L451-25

Chapitre II

Centres de gestion de la fonction publique territoriale

L452-1

Section 1

Organisation et fonctionnement

Sous-section 1

Organisation territoriale

L452-2 à L452-12

Sous-section 2

Affiliation des collectivités territoriales et des établissements publics

L452-13 à L452-21

Sous-section 3

Organisation interne

L452-22 à L452-23

Sous-section 4

Régime administratif et financier

L452-24 à L452-33

Section 2

Missions

Sous-section 1

Missions exercées à un niveau au moins régional

L452-34

Sous-section 2

Missions obligatoires exercées au profit de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements publics

L452-35 à L452-37

Sous-section 3

Missions obligatoires exclusivement exercées au profit des collectivités territoriales et des établissements affiliés

L452-38

Sous-section 4

Ensemble de missions exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public non affiliés

L452-39

Sous-section 5

Missions facultatives exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public

L452-40 à L452-48

Chapitre III

Centre national de gestion

L453-1 à L453-6

Titre VI

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L461-1

Section 1

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

L461-2 à L461-3

Section 2

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

L461-4 à L461-5

Chapitre II

Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

L462-1 à L462-2

Livre V

CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL

Titre Ier

POSITIONS ET MOBILITÉ

Chapitre Ier

Dispositions générales

Section 1

Positions

L511-1 à L511-3

Section 2

Mobilité

L511-4

Section 3

Intégration directe

L511-5 à L511-8

Chapitre II

Position d'activité

Section 1

Définition

L512-1

Section 2

Position normale d'activité au sein de la fonction publique de l'Etat

L512-2 à L512-4

Section 3

Obligations de service

L512-5

Section 4

Mise à disposition

Sous-section 1

Définition

L512-6

Sous-section 2

Modalités de la mise à disposition

L512-7 à L512-9

Sous-section 3

Mises à disposition au sein de la fonction publique de l'Etat

L512-10 à L512-11

Sous-section 4

Mises à disposition au sein de la fonction publique territoriale

L512-12 à L512-15

Sous-section 5

Mises à disposition au sein de la fonction publique hospitalière

L512-16 à L512-17

Section 5

Affectations et mutations

Sous-section 1

Mutations au sein de la fonction publique de l'Etat

L512-18 à L512-22

Sous-section 2

Affectations et mutations au sein de la fonction publique territoriale

L512-23 à L512-27

Section 6

Priorités en cas d'insuffisance des possibilités de mutation

L512-28 à L512-29

Chapitre III

Détachement

Section 1

Définition du détachement

L513-1 à L513-6

Section 2

Détachement entre les corps et les cadres d'emplois

L513-7 à L513-13

Section 3

Détachement des militaires dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires

L513-14 à L513-15

Section 4

Accueil en détachement de ressortissants européens

L513-16

Section 5

Fin du détachement d'un fonctionnaire de l'Etat

L513-17 à L513-19

Section 6

Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial

L513-20 à L513-26

Section 7

Fin du détachement d'un fonctionnaire hospitalier

L513-27 à L513-31

Chapitre IV

Disponibilité

L514-1 à L514-8

Chapitre V

Congé parental

Section 1

Déroulement d'un congé parental

L515-1 à L515-9

Section 2

Réintégration au terme d'un congé parental

L515-10 à L515-12

Chapitre VI

Situation des agents contractuels

Section unique

Mise à disposition

L516-1

Titre II

APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT

Chapitre Ier

Appréciation de la valeur professionnelle

L521-1 à L521-5

Chapitre II

Avancement

Section 1

Dispositions générales

L522-1 à L522-7

Section 2

Avancement d'échelon

Sous-section 1

Avancement d'échelon au sein de la fonction publique de l'Etat

L522-8 à L522-9

Sous-section 2

Avancement d'échelon au sein de la fonction publique territoriale

L522-10 à L522-14

Sous-section 3

Avancement d'échelon au sein de la fonction publique hospitalière

L522-15

Section 3

Avancement de grade

Sous-section 1

Avancement de grade au sein de la fonction publique de l'Etat

L522-16 à L522-22

Sous-section 2

Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale

L522-23 à L522-31

Sous-section 3

Avancement de grade au sein de la fonction publique hospitalière

L522-32 à L522-37

Chapitre III

Promotion interne

Section 1

Dispositions communes

L523-1

Section 2

Promotion interne au sein de la fonction publique de l'Etat

L523-2

Section 3

Promotion interne au sein de la fonction publique territoriale

L523-3 à L523-6

Section 4

Promotion interne au sein de la fonction publique hospitalière

L523-7

Titre III

DISCIPLINE

L530-1

Chapitre Ier

Suspension

L531-1 à L531-5

Chapitre II

Procédure disciplinaire

Section 1

Engagement de la procédure

L532-1 à L532-3

Section 2

Garanties

L532-4 à L532-6

Section 3

Conseils de discipline

Sous-section 1

Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale

Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire

L532-7 à L532-10

Paragraphe 2

Commissions consultatives paritaires siégeant en formation disciplinaire

L532-11 à L532-12

Sous-section 2

Conseils de discipline au sein de la fonction publique hospitalière

L532-13

Chapitre III

Sanctions disciplinaires

Section 1

Échelle des sanctions disciplinaires

Sous-section unique

Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire

L533-1 à L533-3

Section 2

Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire

L533-4 à L533-6

Titre IV

PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI

Chapitre Ier

Réaffectation du fonctionnaire privé d'emploi

L541-1

Chapitre II

Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale

Section 1

Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale

L542-1 à L542-5

Section 2

Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

L542-6 à L542-24

Section 3

Modalités financières

L542-25 à L542-35

Chapitre III

Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière

Section 1

Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière

L543-1

Section 2

Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi

L543-2 à L543-8

Chapitre IV

Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi

Section 1

Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale

Sous-section 1

Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement

L544-1 à L544-7

Sous-section 2

Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de recrutement direct

L544-8 à L544-9

Sous-section 3

Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux

Paragraphe 1

Congé spécial sur autorisation

L544-10

Paragraphe 2

Congé spécial de droit

L544-11 à L544-16

Section 2

Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation

Sous-section 1

Congé spécial

L544-17 à L544-19

Sous-section 2

Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion

L544-20 à L544-24

Titre V

CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI

L550-1

Chapitre Ier

Démission

L551-1 à L551-2

Chapitre II

Rupture conventionnelle

L552-1

Chapitre III

Licenciement

L553-1 à L553-3

Chapitre IV

Fin de contrat

Section 1

Règles de procédure

L554-1 à L554-2

Section 2

Indemnité de fin de contrat

L554-3 à L554-4

Chapitre V

Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante

L555-1 à L555-5

Chapitre VI

Admission à la retraite

Section 1

Limite d'âge

Sous-section 1

Limite d'âge des fonctionnaires

L556-1 à L556-10

Sous-section 2

Limite d'âge des agents contractuels

L556-11 à L556-13

Section 2

Honorariat

L556-14

Section 3

Dispositions diverses

L556-15

Chapitre VII

Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

L557-1 à L557-1-1

Titre VI

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L561-1 à L561-3

Chapitre II

Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

L562-1

Livre VI

TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS

Titre Ier

TEMPS DE TRAVAIL

Chapitre Ier

Durée du travail

L611-1 à L611-3

Chapitre II

Travail à temps partiel

Section 1

Dispositions communes

L612-1 à L612-8

Section 2

Temps partiel dans la fonction publique de l'Etat

L612-9 à L612-11

Section 3

Temps partiel dans la fonction publique territoriale

L612-12 à L612-14

Section 4

Temps partiel dans la fonction publique hospitalière

L612-15

Chapitre III

Emplois permanents à temps non complet

Section 1

Emplois territoriaux

L613-1 à L613-7

Section 2

Emplois hospitaliers

L613-8 à L613-11

Titre II

CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE

Chapitre Ier

Congés annuels et jours fériés

Section 1

Congés annuels

L621-1 à L621-3

Section 2

Congés acquis au titre d'un compte épargne-temps

L621-4 à L621-5

Section 3

Don de jours de repos

L621-6 à L621-7

Section 4

Jours fériés et journée de solidarité

L621-8 à L621-11

Chapitre II

Autorisations d'absence

L622-1 à L622-7

Titre III

CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES

L630-1

Chapitre Ier

Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer

Section 1

Règles communes

L631-1 à L631-2

Section 2

Congé de maternité

L631-3 à L631-5

Section 3

Congé de naissance

L631-6

Section 4

Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption

L631-7

Section 5

Congé d'adoption

L631-8

Section 6

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

L631-9

Chapitre II

Congé de présence parentale

L632-1 à L632-4

Chapitre III

Congé de solidarité familiale

L633-1 à L633-4

Chapitre IV

Congé de proche aidant

L634-1 à L634-4

Titre IV

CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES

Chapitre Ier

Congé de citoyenneté

L641-1 à L641-4

Chapitre II

Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle

L642-1 à L642-2

Chapitre III

Congé relatif à l'exercice de fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel

L643-1

Chapitre IV

Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle

L644-1 à L644-5

Titre V

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L651-1 à L651-3

Chapitre II

Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

L652-1 à L652-2

Livre VII

RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE

Titre Ier

RÉMUNERATION

Chapitre Ier

Détermination de la rémuneration des agents publics

Section 1

Rémunération après service fait

L711-1 à L711-2

Section 2

Retenue en l'absence de service fait

L711-3

Section 3

Reliquat de rémunération

L711-4

Section 4

Indus, saisies et cessions de la rémunération

L711-5 à L711-6

Chapitre II

Rémunérations des fonctionnaires

Section 1

Rémunération principale

L712-1 à L712-2

Section 2

Dispositions particulières

L712-3 à L712-6

Section 3

Accessoires de la rémunération

L712-7 à L712-13

Chapitre III

Rémunération des agents contractuels

L713-1 à L713-2

Chapitre IV

Régimes indemnitaires

Section 1

Primes et indemnités

L714-1

Section 2

Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat

L714-2 à L714-3

Section 3

Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale

L714-4 à L714-13

Section 4

Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique hospitalière

L714-14 à L714-15

Chapitre V

Fonds de compensation

L715-1 à L715-2

Chapitre VI

Publication d'informations

L716-1

Titre II

AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS

Chapitre Ier

Logements de fonction

Section 1

Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale

L721-1 à L721-3

Section 2

Logements de fonction au sein de la fonction publique hospitalière

L721-4 à L721-5

Chapitre II

Autres avantages

L722-1 à L722-3

Chapitre III

Frais de déplacement

L723-1

Titre III

ACTION SOCIALE

Chapitre Ier

Définition et objectifs

L731-1 à L731-5

Chapitre II

Prestations d'action sociale

Section 1

Chèques emploi-service

L732-1

Section 2

Titres-restaurant

L732-2

Section 3

Aides aux vacances

L732-3

Chapitre III

Gestion des prestations d'action sociale

L733-1 à L733-2

Titre IV

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières aux collectivités règies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L741-1 à L741-2

Chapitre II

Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

L742-1 à L742-6

Livre VIII

PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Titre Ier

PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Chapitre Ier

Dispositions générales relatives à l'hygiène et la sécurité

L811-1 à L811-2

Chapitre II

Missions et organisation des services

L812-1 à L812-5

Chapitre III

Actions en faveur des agents

L813-1 à L813-3

Chapitre IV

Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

L814-1 à L814-2

Titre II

PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS

Chapitre Ier

Conseil médical et médecins agréés

L821-1

Chapitre II

Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles

Section 1

Congés de maladie

L822-1 à L822-5

Section 2

Congés de longue maladie

L822-6 à L822-11

Section 3

Congés de longue durée

L822-12 à L822-17

Section 4

Accidents de service et maladies professionnelles

L822-18 à L822-25

Section 5

Congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre

L822-26

Section 6

Situation administrative des agents en congé pour raison de santé

L822-27 à L822-30

Chapitre III

Temps partiel pour raison thérapeutique

L823-1 à L823-6

Chapitre IV

Allocation temporaire d'invalidité versée après un accident de service ou une maladie professionnelle

L824-1 à L824-2

Chapitre V

Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique

L825-1 à L825-8

Chapitre VI

Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions

Section 1

Dispositions communes

L826-1 à L826-6

Section 2

Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière

L826-7 à L826-11

Section 3

Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels

Sous-section 1

Admission au bénéfice d'un projet de carrière

L826-12 à L826-14

Sous-section 2

Affectation à des fonctions non opérationnelles

L826-15

Sous-section 3

Reclassement pour raison opérationnelle

L826-16 à L826-19

Sous-section 4

Congé pour raison opérationnelle

L826-20 à L826-29

Sous-section 5

Modalités d'application

L826-30

Chapitre VII

Protection sociale complémentaire

Section 1

Dispositions communes

L827-1 à L827-3

Section 2

Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale

Sous-section 1

Participation à la couverture des risques

L827-4 à L827-8

Sous-section 2

Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire

L827-9 à L827-12

Chapitre VIII

Dispositions liées au décès

Section 1

Prestations liées au décès

L828-1 à L828-1-1

Section 2

Promotion et titularisation à titre posthume

L828-2 à L828-4

Chapitre IX

Dispositions propres aux agents contractuels

L829-1 à L829-2

Titre III

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre II

Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

PARTIE RÉGLEMENTAIRE

Livre Ier

DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS

Titre Ier

DROITS ET LIBERTÉS

Chapitre Ier

LIBERTÉ D'OPINION

Chapitre II

PRINCIPE DE PARTICIPATION

Chapitre III

DROIT SYNDICAL

R113-1 à R113-3

Chapitre IV

DROIT DE GRÈVE

R114-1

Chapitre V

DROIT À RÉMUNERATION, DROITS SOCIAUX, DROIT À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DROIT À L'INFORMATION

Section 1

Droits de propriété intellectuelle

R115-1

Section 2

Communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions

R115-2 à R115-11

Titre II

OBLIGATIONS

R120-1

Chapitre Ier

OBLIGATIONS GÉNÉRALES

Chapitre II

PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES

Section 1

Déclarations d'intérêts

Sous-section 1

Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts

R122-1 à R122-7

Sous-section 2

Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts

R122-8 à R122-9

Sous-section 3

Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

R122-10 à R122-17

Section 2

Déclaration de situation patrimoniale

Sous-section 1

Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale

R122-18 à R122-25

Sous-section 2

Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale

R122-26 à R122-27

Sous-section 3

Modalités de conservation des déclarations de situation patrimoniale

R122-28

Section 3

Modalités de gestion des instruments financiers

R122-29 à R122-34

Chapitre III

RÈGLES DE CUMUL

Section 1

Dispositions communes

R123-1 à R123-2

Section 2

Activités soumises à déclaration

Sous-section 1

Poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif

R123-3 à R123-4

Sous-section 2

Cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet

R123-5 à R123-6

Section 3

Activités soumises à autorisation

Sous-section 1

Exercice d'une activité accessoire

R123-7 à R123-13

Sous-section 2

Création ou reprise d'une entreprise, exercice d'une activité libérale

R123-14 à R123-16

Chapitre IV

CONTRÔLE ET CONSEIL

R124-1

Section 1

Personnes responsables

Sous-section 1

Référent déontologue

R124-2 à R124-12

Sous-section 2

Référent laïcité

Paragraphe 1

Dispositions générales

R124-13 à R124-23

Paragraphe 2

Dispositions particulières applicables à la fonction publique hospitalière

D124-24 à D124-26

Section 2

Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions

Sous-section 1

Dispositions générales

R124-27 à R124-28

Sous-section 2

Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier

R124-29 à R124-34

Sous-section 3

Contrôle des demandes relatives aux autres emplois

R124-35 à R124-37

Section 3

Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration

R124-38 à R124-39

Chapitre V

RESPONSABILITÉS

Titre III

PROTECTIONS ET GARANTIES

R130-1 à R130-2

Chapitre Ier

PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Section 1

Protections contre les discriminations liées au sexe

R131-1

Section 2

Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap

R131-2 à R131-4

Chapitre II

ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Section 1

Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

R132-1 à R132-12

Section 2

Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes

Sous-section 1

Dispositions communes

R132-13 à R132-17

Sous-section 2

Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

R132-18 à R132-20

Sous-section 3

Dispositions propres à la fonction publique territoriale

R132-21

Sous-section 4

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

R132-22

Section 3

Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Sous-section unique

Fonction publique de l'Etat

Paragraphe 1

Mesure des écarts de rémunération

R132-23 à D132-26

Sous-Paragraphe 1

Période de référence des indicateurs

D132-27 à D132-28

Sous-Paragraphe 2

Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs

D132-29 à D132-30

Sous-Paragraphe 3

Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs

D132-31 à D132-32

Sous-Paragraphe 4

Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus

D132-33 à D132-40

Sous-Paragraphe 5

Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus

D132-41 à D132-47

Paragraphe 2

Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression

R132-48 à R132-52

Paragraphe 3

Contribution due en cas de non-publication des indicateurs

R132-53 à R132-56

Paragraphe 4

Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte

R132-57 à R132-62

Section 4

Rapport sur les mesures mises en œuvre

D132-63 à D132-66

Chapitre III

PROTECTION CONTRE LE HARCÈLEMENT

Chapitre IV

PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS

R134-1 à R134-9

Chapitre V

DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT

Section unique

Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

R135-1 à R135-10

Chapitre VI

PROTECTION EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Chapitre VII

GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL

Section 1

Dispositions générales

R137-1 à R137-7

Section 2

Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique

R137-8 à R137-16

Titre IV

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

R141-1 à R141-5

Chapitre II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

R142-1 à R142-5

Livre II

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL

Titre Ier

REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Chapitre Ier

REPRÉSENTATION DES AGENTS

Section 1

Election des représentants du personnel aux comités sociaux

R211-1

Sous-section 1

Modes de scrutin

Paragraphe 1

Comités sociaux d'administration

R211-2 à R211-4

Paragraphe 2

Comités sociaux territoriaux

R211-5

Paragraphe 3

Comités sociaux d'établissement

R211-6 à R211-7

Sous-section 2

Date des élections

Paragraphe 1

Dispositions communes

R211-8 à R211-9

Paragraphe 2

Comités sociaux d'administration

R211-10

Paragraphe 3

Comités sociaux territoriaux

R211-11 à R211-16

Paragraphe 4

Comités sociaux d'établissement

R211-17

Sous-section 3

Listes électorales

Paragraphe 1

Comités sociaux d'administration

R211-18 à R211-28

Paragraphe 2

Comités sociaux territoriaux

R211-29 à R211-34

Paragraphe 3

Comités sociaux d'établissement

R211-35 à R211-39

Sous-section 4

Candidatures

Paragraphe 1

Dispositions communes

R211-40 à R211-41

Paragraphe 2

Comités sociaux d'administration

R211-42 à R211-54

Paragraphe 3

Comités sociaux territoriaux

R211-55 à R211-66

Paragraphe 4

Comités sociaux d'établissement

R211-67 à R211-76

Sous-section 5

Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin

Paragraphe 1

Comités sociaux d'administration

R211-77 à R211-87

Paragraphe 2

Comités sociaux territoriaux

R211-88 à R211-101

Paragraphe 3

Comités sociaux d'établissement

R211-102 à R211-115

Sous-section 6

Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats

Paragraphe 1

Comités sociaux d'administration

R211-116 à R211-128

Paragraphe 2

Comités sociaux territoriaux

R211-129 à R211-140

Paragraphe 3

Comités sociaux d'établissement

R211-141 à R211-157

Section 2

Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires

R211-158

Sous-section 1

Modes de scrutin

R211-159

Sous-section 2

Date des élections

Paragraphe 1

Dispositions communes

R211-160 à R211-161

Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R211-162

Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R211-163

Paragraphe 4

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

R211-164

Sous-section 3

Listes électorales

Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R211-165 à R211-171

Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R211-172 à R211-177

Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

R211-178 à R211-186

Sous-section 4

Candidatures

Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R211-187 à R211-202

Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R211-203 à R211-218

Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

R211-219 à R211-234

Sous-section 5

Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin

Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R211-235 à R211-245

Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R211-246 à R211-262

Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

R211-263 à R211-285

Sous-section 6

Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats

Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R211-286 à R211-295

Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R211-296 à R211-310

Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

R211-311 à R211-326

Section 3

Election des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires

R211-327 à R211-328

Sous-section 1

Modes de scrutin

R211-329

Sous-section 2

Date des élections

R211-330

Paragraphe unique

Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

R211-331 à R211-333

Sous-section 3

Listes électorales

Paragraphe unique

Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

R211-334 à R211-339

Sous-section 4

Candidatures

Paragraphe 1

Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R211-340

Paragraphe 2

Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

R211-341 à R211-355

Paragraphe 3

Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique hospitalière

R211-356

Sous-section 5

Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin

Paragraphe 1

Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R211-357 à R211-359

Paragraphe 2

Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

R211-360 à R211-377

Sous-section 6

Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats

Paragraphe unique

Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

R211-378 à R211-393

Section 4

Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

R211-394

Sous-section 1

Modes de scrutin

R211-395

Sous-section 2

Date des élections

R211-396 à R211-398

Sous-section 3

Listes électorales

R211-399 à R211-406

Sous-section 4

Candidatures

R211-407 à R211-427

Sous-section 5

Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin

R211-428 à R211-436

Sous-section 6

Dépouillement et proclamation des résultats

R211-437 à R211-450

Section 5

Election des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

R211-451

Sous-section 1

Date de l'élection

R211-452 à R211-454

Sous-section 2

Liste électorale

R211-455 à R211-462

Sous-section 3

Candidatures

R211-463 à R211-480

Sous-section 4

Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin

R211-481 à R211-489

Sous-section 5

Dépouillement et proclamation des résultats

R211-490 à R211-501

Sous-section 6

Modalités de désignation des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

R211-502

Section 6

Vote électronique par internet pour les élections professionnelles

R211-503 à R211-504

Sous-section 1

Organisation du vote électronique

Paragraphe 1

Recours au vote électronique

R211-505 à R211-507

Paragraphe 2

Garanties liées au vote électronique

R211-508 à R211-514

Sous-section 2

Mise en œuvre du vote électronique

Paragraphe 1

Modalités du vote électronique

R211-515 à R211-517

Paragraphe 2

Expertise indépendante

R211-518 à R211-521

Paragraphe 3

Cellule de supervision technique

R211-522 à R211-526

Paragraphe 4

Centre d'assistance

R211-527

Sous-section 3

Listes électorales

R211-528 à R211-530

Sous-section 4

Candidatures et professions de foi

R211-531 à R211-535

Sous-section 5

Préparation et déroulement du scrutin

Paragraphe 1

Bureaux de vote électronique et bureaux de centralisation du vote électronique

R211-536 à R211-544

Paragraphe 2

Chiffrement de l'urne et scellement du système de vote électronique

R211-545 à R211-552

Paragraphe 3

Modalités du vote

Sous-Paragraphe 1

Information et moyens mis à disposition des électeurs

R211-553 à R211-558

Sous-Paragraphe 2

Expression du vote et émargement

R211-559 à R211-568

Sous-Paragraphe 3

Protection du système de vote pendant le scrutin

R211-569 à R211-571

Sous-section 6

Clôture des opérations électorales et conservation des données

Paragraphe 1

Dépouillement et clôture des opérations électorales

R211-572 à R211-579

Paragraphe 2

Conservation et archivage des données

R211-580 à R211-584

Section 7

Contentieux des élections professionnelles

Sous-section 1

Contestation de la recevabilité des candidatures

R211-585

Sous-section 2

Recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des opérations électorales

R211-586 à R211-588

Chapitre II

GARANTIES DES AGENTS DÉCHARGÉS DE FONCTIONS OU MIS À DISPOSITION À TITRE SYNDICAL

R212-1 à R212-3

Section 1

Avancement des agents publics

R212-4 à R212-7

Section 2

Entretiens annuels

R212-8 à R212-12

Section 3

Rémunération des fonctionnaires

R212-13 à R212-20

Section 4

Prestations d'action sociale et protection sociale complémentaire

R212-21

Chapitre III

SUBVENTIONS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Section 1

Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat

R213-1

Section 2

Détachements et mises à disposition auprès d'une organisation syndicale

Sous-section 1

Détachement de fonctionnaires auprès d'une organisation syndicale

R213-2

Sous-section 2

Mises à disposition d'agents territoriaux auprès d'une organisation syndicale

R213-3 à R213-13

Sous-section 3

Mises à disposition d'agents hospitaliers auprès d'une organisation syndicale

R213-14 à R213-23

Section 3

Locaux syndicaux et équipements

Sous-section 1

Dispositions communes

R213-24 à R213-29

Sous-section 2

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

R213-30 à R213-32

Section 4

Réunions syndicales

Sous-section 1

Dispositions communes

R213-33 à R213-39

Sous-section 2

Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

R213-40 à R213-42

Sous-section 3

Dispositions propres à la fonction publique territoriale

R213-43 à R213-46

Sous-section 4

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

R213-47 à R213-50

Section 5

Affichage et distribution des documents d'origine syndicale

Sous-section 1

Dispositions communes

R213-51 à R213-54

Sous-section 2

Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

R213-55 à R213-56

Sous-section 3

Dispositions propres à la fonction publique territoriale

R213-57 à R213-58

Sous-section 4

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

R213-59 à R213-60

Section 6

Collecte des cotisations syndicales

R213-61

Section 7

Utilisation de technologies numériques et de données à caractère personnel

Sous-section 1

Dispositions communes

R213-62 à R213-66

Sous-section 2

Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

R213-67

Section 8

Facilités accordées aux organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique

R213-68 à R213-72

Section 9

Dispositions applicables aux établissements du ministère de la défense

R213-73

Chapitre IV

CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS SYNDICAUX

Section 1

Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail

Sous-section 1

Dispositions communes

R214-1 à R214-4

Sous-section 2

Dispositions propres à la fonction publique territoriale

R214-5 à R214-6

Section 2

Facilités accordées aux représentants syndicaux

Sous-section 1

Crédit de temps syndical

R214-7

Paragraphe 1

Crédits d'heures ou décharges d'activité dans la fonction publique de l'Etat

R214-8 à R214-17

Paragraphe 2

Autorisations d'absence et décharges d'activité de service dans la fonction publique territoriale

R214-18 à R214-26

Paragraphe 3

Crédit d'heures ou décharges d'activité de service dans la fonction publique hospitalière

R214-27 à R214-35

Sous-section 2

Autorisations d'absence

Paragraphe 1

Dispositions communes

R214-36 à R214-41

Paragraphe 2

Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

R214-42

Paragraphe 3

Dispositions propres à la fonction publique territoriale

R214-43 à R214-44

Paragraphe 4

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

R214-45 à R214-46

Sous-section 3

Autorisations d'absence accordées pour l'exercice de missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Paragraphe 1

Enquêtes, visites et situations d'urgence

R214-47

Paragraphe 2

Contingent annuel d'autorisations d'absence

R214-48 à R214-52

Chapitre V

CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX AGENTS

Section 1

Congé pour formation syndicale

Sous-section 1

Dispositions communes

R215-1 à R215-5

Sous-section 2

Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

R215-6 à R215-7

Sous-section 3

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

R215-8 à R215-10

Section 2

Participation à des réunions d'information syndicale

Sous-section 1

Dispositions communes

R215-11 à R215-14

Sous-section 2

Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

R215-15 à R215-16

Sous-section 3

Dispositions propres à la fonction publique territoriale

R215-17

Sous-section 4

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

R215-18

Chapitre VI

ASSISTANCE DANS L'EXERCICE DES RECOURS ADMINISTRATIFS

Titre II

NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS

Chapitre Ier

ACTEURS HABILITÉS À NÉGOCIER

Chapitre II

OBJET ET CONTENU DES ACCORDS

Section 1

Dispositions générales

R222-1 à R222-2

Section 2

Dispositions propres aux accords de méthode

R222-3

Chapitre III

CONDITIONS DE MAJORITÉ DES ACCORDS

Chapitre IV

AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR CONCLURE, SIGNER OU APPROUVER UN ACCORD

Chapitre V

NÉGOCIATIONS SUR INITIATIVE SYNDICALE

R225-1 à R225-3

Chapitre VI

ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DES ACCORDS

Section 1

Transmission des accords propres à la fonction publique hospitalière

R226-1 à R226-3

Section 2

Publication des accords

R226-4 à R226-6

Chapitre VII

SUIVI, MODIFICATION, SUSPENSION ET DÉNONCIATION DES ACCORDS

R227-1 à R227-7

Titre III

RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES

Chapitre Ier

RAPPORT SOCIAL UNIQUE

R231-1 à R231-8

Chapitre II

BASE DE DONNÉES SOCIALES

R232-1 à R232-8

Titre IV

INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES

Chapitre Ier

REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

R241-1 à R241-3

Chapitre II

CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE

Section 1

Composition

R242-1

Sous-section 1

Collèges des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics et des employeurs publics

Paragraphe 1

Répartition des sièges et modalités de désignation des membres

R242-2 à R242-7

Paragraphe 2

Durée du mandat et cessation de fonctions

R242-8 à R242-11

Sous-section 2

Représentants des administrations et des institutions de l'Etat

R242-12

Section 2

Attributions

R242-13 à R242-17

Section 3

Organisation

R242-18 à R242-24

Section 4

Fonctionnement

Sous-section 1

Présidence

Paragraphe 1

Assemblée plénière

R242-25

Paragraphe 2

Formations spécialisées

R242-26 à R242-27

Sous-section 2

Règlement intérieur

R242-28 à R242-30

Sous-section 3

Secrétariat

R242-31

Sous-section 4

Organisation des séances

Paragraphe 1

Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

R242-32 à R242-34

Paragraphe 2

Périodicité, convocation et ordre du jour

R242-35 à R242-41

Sous-section 5

Déroulement des séances

Paragraphe 1

Quorum

R242-42

Paragraphe 2

Modalités de vote

R242-43 à R242-49

Paragraphe 3

Procès-verbal et publicité des avis

R242-50 à R242-51

Sous-section 6

Facilités accordées aux participants

R242-52 à R242-54

Sous-section 7

Dissolution

R242-55

Chapitre III

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

Section 1

Composition

R243-1

Sous-section 1

Représentants des organisations syndicales représentant les agents publics

Paragraphe 1

Membres titulaires

R243-2

Paragraphe 2

Membres suppléants

R243-3

Paragraphe 3

Dispositions communes aux membres titulaires et suppléants

R243-4

Sous-section 2

Représentants des administrations et des institutions de l'Etat

R243-5

Sous-section 3

Durée du mandat et cessation de fonctions

R243-6 à R243-8

Section 2

Attributions

R243-9 à R243-13

Section 3

Organisation

Sous-section 1

Dispositions générales

R243-14 à R243-18

Sous-section 2

Formations spécialisées

R243-19

Paragraphe 1

Commission statutaire

R243-20

Paragraphe 2

Commission de la formation professionnelle

R243-21

Paragraphe 3

Commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail

R243-22 à R243-23

Paragraphe 4

Commission de l'encadrement supérieur de l'Etat

R243-24

Section 4

Fonctionnement

Sous-section 1

Présidence de l'assemblée plénière

R243-25

Sous-section 2

Règlement intérieur

R243-26 à R243-27

Sous-section 3

Secrétariat

R243-28

Sous-section 4

Organisation des séances

Paragraphe 1

Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

R243-29 à R243-31

Paragraphe 2

Périodicité, convocation et ordre du jour

R243-32 à R243-37

Sous-section 5

Déroulement des séances

Paragraphe 1

Quorum

R243-38

Paragraphe 2

Modalités de vote

R243-39 à R243-45

Paragraphe 3

Procès-verbal et publicité des avis

R243-46 à R243-48

Sous-section 6

Facilités accordées aux participants

R243-49 à R243-50

Sous-section 7

Dissolution

R243-51

Chapitre IV

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Section 1

Composition

R244-1 à R244-2

Sous-section 1

Représentants des organisations syndicales d'agents territoriaux

R244-3 à R244-6

Sous-section 2

Représentants des collectivités territoriales

Paragraphe 1

Répartition des sièges

R244-7

Paragraphe 2

Elections

R244-8 à R244-12

Paragraphe 3

Membres suppléants

R244-13

Sous-section 3

Durée du mandat et cessation de fonctions

R244-14 à R244-19

Section 2

Organisation

R244-20

Sous-section 1

Bureau

R244-21 à R244-24

Sous-section 2

Formations spécialisées

R244-25 à R244-28

Section 3

Fonctionnement

Sous-section 1

Présidence

R244-29

Sous-section 2

Règlement intérieur

R244-30

Sous-section 3

Secrétariat

R244-31

Sous-section 4

Organisation des séances

Paragraphe 1

Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

R244-32 à R244-36

Paragraphe 2

Périodicité, convocation et ordre du jour

R244-37 à R244-41

Sous-section 5

Déroulement des séances

Paragraphe 1

Quorum

R244-42

Paragraphe 2

Modalités de vote

R244-43 à R244-49

Paragraphe 3

Procès-verbal et publicité des avis

R244-50

Sous-section 6

Facilités accordées aux participants

R244-51 à R244-53

Chapitre V

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Section 1

Composition

R245-1

Sous-section 1

Répartition des sièges et modalités de désignation des membres

Paragraphe 1

Membres titulaires

R245-2 à R245-4

Paragraphe 2

Membres suppléants

R245-5 à R245-6

Sous-section 2

Durée du mandat et cessation des fonctions

R245-7 à R245-9

Section 2

Attributions

R245-10 à R245-11

Section 3

Organisation

R245-12 à R245-21

Section 4

Fonctionnement

Sous-section 1

Présidence

R245-22 à R245-24

Sous-section 2

Règlement intérieur

R245-25

Sous-section 3

Secrétariat

R245-26

Sous-section 4

Organisation des séances

Paragraphe 1

Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

R245-27 à R245-29

Paragraphe 2

Périodicité, convocation et ordre du jour

R245-30 à R245-34

Sous-section 5

Déroulement des séances

Paragraphe 1

Quorum

R245-35

Paragraphe 2

Modalités de vote

R245-36 à R245-42

Paragraphe 3

Procès-verbal et publicité des avis

R245-43 à R245-45

Sous-section 6

Facilités accordées aux participants

R245-46 à R245-47

Chapitre VI

CONSEIL SUPÉRIEUR DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES

R246-1

Titre V

COMITÉS SOCIAUX

Chapitre Ier

MISE EN PLACE

Section 1

Comités sociaux d'administration

R251-1

Sous-section 1

Mise en place des comités sociaux d'administration

R251-2

Paragraphe 1

Comités sociaux d'administration ministériels

R251-3 à R251-6

Paragraphe 2

Comités sociaux d'administration centrale

R251-7 à R251-10

Paragraphe 3

Comités sociaux d'administration de réseau

R251-11 à R251-15

Paragraphe 4

Comités sociaux d'administration au sein des services déconcentrés

R251-16 à R251-19

Paragraphe 5

Comités sociaux d'administration d'établissement public

R251-20 à R251-22

Paragraphe 6

Comités sociaux d'administration des autorités administratives indépendantes

R251-23

Paragraphe 7

Comités sociaux d'administration spéciaux

R251-24 à R251-27

Sous-section 2

Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux d'administration

R251-28 à R251-30

Section 2

Comités sociaux territoriaux

Sous-section 1

Mise en place des comités sociaux territoriaux

R251-31 à R251-34

Sous-section 2

Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux

R251-35 à R251-37

Section 3

Comités sociaux d'établissement

Sous-section 1

Mise en place des comités sociaux d'établissement

R251-38 à R251-39

Sous-section 2

Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement

R251-40 à R251-42

Chapitre II

COMPOSITION

Section 1

Comités sociaux d'administration

Sous-section 1

Composition des comités sociaux d'administration

R252-1 à R252-9

Sous-section 2

Composition des formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration

Paragraphe 1

Formation spécialisée du comité social d'administration

R252-10 à R252-11

Paragraphe 2

Formations spécialisées de site et de service

R252-12 à R252-17

Sous-section 3

Durée des mandats et cessation des fonctions

R252-18 à R252-29

Section 2

Comités sociaux territoriaux

Sous-section 1

Composition des comités sociaux territoriaux

Paragraphe 1

Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements

R252-30 à R252-33

Paragraphe 2

Représentants du personnel

R252-34 à R252-39

Paragraphe 3

Membres suppléants

R252-40

Sous-section 2

Composition des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux

R252-41 à R252-51

Sous-section 3

Durée des mandats et cessation des fonctions

Paragraphe 1

Représentants du personnel

R252-52 à R252-56

Paragraphe 2

Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements

R252-57 à R252-59

Section 3

Comités sociaux d'établissement

Sous-section 1

Composition des comités sociaux d'établissement

Paragraphe 1

Représentants du personnel

R252-60 à R252-65

Paragraphe 2

Dispositions propres aux établissements publics de santé

R252-66 à R252-67

Sous-section 2

Composition des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement

Paragraphe 1

Formation spécialisée du comité social d'établissement

R252-68 à R252-70

Paragraphe 2

Formation spécialisée de site

R252-71 à R252-74

Paragraphe 3

Représentation des personnels médicaux

R252-75 à R252-77

Sous-section 3

Durée des mandats et cessation des fonctions

R252-78 à R252-83

Chapitre III

ATTRIBUTIONS

Section 1

Attributions des comités sociaux

Sous-section 1

Comités sociaux d'administration

Paragraphe 1

Consultations obligatoires

R253-1

Paragraphe 2

Débats et examen de questions générales

R253-2 à R253-5

Paragraphe 3

Information

R253-6

Sous-section 2

Comités sociaux territoriaux

Paragraphe 1

Consultations obligatoires

R253-7

Paragraphe 2

Débats et examen de questions générales

R253-8 à R253-9

Paragraphe 3

Information

R253-10

Sous-section 3

Comités sociaux d'établissement

Paragraphe 1

Consultations obligatoires

R253-11 à R253-13

Paragraphe 2

Débats et examen de questions générales

R253-14

Paragraphe 3

Information

R253-15 à R253-17

Section 2

Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux

Sous-section 1

Consultations obligatoires des formations spécialisées

Paragraphe 1

Dispositions communes

R253-18

Paragraphe 2

Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration

R253-19 à R253-23

Paragraphe 3

Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux

R253-24 à R253-27

Paragraphe 4

Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement

R253-28 à R253-31

Sous-section 2

Information des formations spécialisées

R253-32 à R253-36

Sous-section 3

Missions d'analyse et de prévention des risques professionnels

R253-37 à R253-40

Sous-section 4

Attributions en matière d'enquête et d'alerte

Paragraphe 1

Visites effectuées par une délégation de la formation spécialisée

R253-41 à R253-47

Paragraphe 2

Réunion de la formation spécialisée à la suite d'un accident

R253-48

Paragraphe 3

Enquêtes menées par une délégation de la formation spécialisée

R253-49 à R253-52

Paragraphe 4

Nuisances d'un établissement voisin

R253-53

Paragraphe 5

Appel à un expert

R253-54 à R253-57

Paragraphe 6

Procédure spécifique en cas de danger grave et imminent

Sous-Paragraphe 1

Dispositions communes

R253-58 à R253-60

Sous-Paragraphe 2

Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration

R253-61

Sous-Paragraphe 3

Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux

R253-62 à R253-63

Sous-Paragraphe 4

Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement

R253-64 à R253-65

Section 3

Articulation des compétences

Sous-section 1

Articulation des compétences entre les comités sociaux

Paragraphe 1

Comités sociaux d'administration

R253-66 à R253-71

Paragraphe 2

Comités sociaux territoriaux

R253-72 à R253-74

Sous-section 2

Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociaux

R253-75 à R253-78

Sous-section 3

Articulation des compétences entre les comités sociaux et les formations spécialisées

R253-79 à R253-81

Chapitre IV

FONCTIONNEMENT

Section 1

Présidence

Sous-section 1

Dispositions communes

R254-1

Sous-section 2

Comités sociaux d'administration

R254-2 à R254-6

Sous-section 3

Comités sociaux territoriaux

R254-7 à R254-8

Section 2

Règlement intérieur

Sous-section 1

Dispositions communes

R254-9

Sous-section 2

Comités sociaux d'administration

R254-10

Sous-section 3

Comités sociaux territoriaux

R254-11

Sous-section 4

Comités sociaux d'établissement

R254-12

Section 3

Secrétariat

Sous-section 1

Comités sociaux d'administration

R254-13 à R254-14

Sous-section 2

Comités sociaux territoriaux

R254-15 à R254-16

Sous-section 3

Comités sociaux d'établissement

R254-17

Section 4

Organisation des séances

Sous-section 1

Remplacements temporaires des membres des comités sociaux et des formations spécialisées

Paragraphe 1

Représentants du personnel

R254-18 à R254-19

Paragraphe 2

Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements

R254-20

Sous-section 2

Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances

Paragraphe 1

Dispositions communes

R254-21

Paragraphe 2

Comités sociaux d'administration

R254-22 à R254-25

Paragraphe 3

Comités sociaux territoriaux

R254-26 à R254-29

Paragraphe 4

Comités sociaux d'établissement

R254-30 à R254-34

Sous-section 3

Périodicité, convocation et ordre du jour

Paragraphe 1

Dispositions communes

R254-35 à R254-40

Paragraphe 2

Comités sociaux d'administration

R254-41

Paragraphe 3

Comités sociaux territoriaux

R254-42 à R254-43

Paragraphe 4

Comités sociaux d'établissement

R254-44

Sous-section 4

Réunions des comités sociaux et des formations spécialisées par conférence audiovisuelle ou téléphonique

Paragraphe 1

Dispositions communes

R254-45 à R254-46

Paragraphe 2

Dispositions propres aux comités sociaux d'administration et aux comités sociaux territoriaux

R254-47

Sous-section 5

Réunions conjointes de comités sociaux d'administration ou de leurs formations spécialisées

R254-48 à R254-51

Section 5

Déroulement des séances

Sous-section 1

Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

R254-52 à R254-53

Sous-section 2

Quorum

Paragraphe 1

Comités sociaux d'administration

R254-54 à R254-55

Paragraphe 2

Comités sociaux territoriaux

R254-56

Paragraphe 3

Comités sociaux d'établissement

R254-57

Sous-section 3

Modalités de vote

Paragraphe 1

Dispositions communes

R254-58

Paragraphe 2

Comités sociaux d'administration

R254-59 à R254-63

Paragraphe 3

Comités sociaux territoriaux

R254-64 à R254-68

Paragraphe 4

Comités sociaux d'établissement

R254-69 à R254-72

Sous-section 4

Procès-verbal et publicité des avis

R254-73 à R254-74

Section 6

Facilités accordées aux membres des comités sociaux et des formations spécialisées

R254-75

Sous-section 1

Autorisations d'absence

R254-76

Sous-section 2

Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement

R254-77 à R254-78

Section 7

Formations

Sous-section 1

Dispositions communes

Paragraphe 1

Contenu et modalités des formations

R254-79 à R254-82

Paragraphe 2

Organismes de formation

R254-83

Paragraphe 3

Prise en charge des frais des agents en formation

R254-84

Sous-section 2

Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

R254-85 à R254-86

Sous-section 3

Dispositions propres à la fonction publique territoriale

R254-87

Sous-section 4

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

R254-88 à R254-90

Section 8

Dissolution

Sous-section unique

Comités sociaux d'administration

R254-91 à R254-93

Titre VI

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Chapitre Ier

MISE EN PLACE

Section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R261-1 à R261-8

Section 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Sous-section 1

Dispositions générales

R261-9 à R261-10

Sous-section 2

Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires uniques

R261-11 à R261-12

Section 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R261-13 à R261-16

Chapitre II

COMPOSITION

Section 1

Détermination du nombre de représentants du personnel

Sous-section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R262-1 à R262-4

Sous-section 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R262-5 à R262-9

Sous-section 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R262-10 à R262-13

Section 2

Modalités de désignation des représentants des administrations et des employeurs publics

Sous-section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R262-14 à R262-17

Sous-section 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R262-18 à R262-19

Sous-section 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires départementales

R262-20 à R262-23

Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires locales

R262-24 à R262-28

Section 3

Durée des mandats et cessation des fonctions

Sous-section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R262-29 à R262-36

Sous-section 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Paragraphe 1

Dispositions relatives aux représentants du personnel

R262-37 à R262-38

Paragraphe 2

Dispositions relatives aux représentants des collectivités et établissements publics territoriaux

R262-39 à R262-40

Sous-section 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R262-41 à R262-50

Chapitre III

ATTRIBUTIONS

Section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R263-1 à R263-5

Section 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R263-6 à R263-10

Section 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R263-11 à R263-15

Chapitre IV

FONCTIONNEMENT

Section 1

Présidence

Sous-section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R264-1 à R264-2

Sous-section 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R264-3 à R264-5

Sous-section 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R264-6 à R264-7

Section 2

Règlement intérieur

Sous-section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R264-8 à R264-9

Sous-section 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R264-10

Sous-section 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R264-11

Section 3

Secrétariat

Sous-section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R264-12 à R264-13

Sous-section 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R264-14 à R264-15

Sous-section 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R264-16 à R264-19

Section 4

Organisation des séances

Sous-section 1

Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R264-20 à R264-23

Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R264-24 à R264-28

Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R264-29 à R264-36

Sous-section 2

Périodicité, convocation et ordre du jour

Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R264-37 à R264-39

Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R264-40 à R264-42

Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R264-43 à R264-49

Sous-section 3

Réunions de commissions administratives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique

Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale

R264-50 à R264-52

Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R264-53 à R264-54

Section 5

Déroulement des séances

Sous-section 1

Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

R264-55 à R264-56

Sous-section 2

Quorum

Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R264-57 à R264-59

Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R264-60 à R264-62

Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R264-63 à R264-64

Sous-section 3

Modalités de vote

Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R264-65 à R264-67

Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R264-68 à R264-69

Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R264-70 à R264-72

Sous-section 4

Procès-verbal et publicité des avis

Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R264-73 à R264-74

Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R264-75 à R264-76

Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R264-77 à R264-78

Section 6

Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaire

R264-79

Sous-section 1

Autorisations d'absence

R264-80

Sous-section 2

Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement

R264-81 à R264-82

Section 7

Dissolution

Sous-section unique

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

R264-83

Titre VII

COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

Chapitre Ier

COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

Section 1

Mise en place

R271-1 à R271-4

Section 2

Composition

Sous-section 1

Dispositions générales

R271-5 à R271-6

Sous-section 2

Détermination du nombre de représentants du personnel

R271-7

Sous-section 3

Durée du mandat et cessation des fonctions

R271-8 à R271-10

Section 3

Attributions

R271-11 à R271-14

Section 4

Fonctionnement

Sous-section 1

Organisation des séances

Paragraphe 1

Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

R271-15

Paragraphe 2

Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique

R271-16 à R271-18

Sous-section 2

Déroulement des séances

Paragraphe 1

Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

R271-19 à R271-20

Paragraphe 2

Quorum

R271-21 à R271-22

Paragraphe 3

Modalités de vote

R271-23

Chapitre II

COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Section 1

Mise en place

R272-1 à R272-3

Section 2

Composition

Sous-section 1

Dispositions générales

R272-4 à R272-5

Sous-section 2

Détermination du nombre de représentants du personnel

R272-6 à R272-9

Sous-section 3

Modalités de désignation des représentants des employeurs publics

R272-10 à R272-11

Sous-section 4

Durée du mandat et cessation des fonctions

Paragraphe 1

Dispositions relatives aux représentants des collectivités territoriales et leurs établissements

R272-12 à R272-13

Paragraphe 2

Dispositions relatives aux représentants du personnel

R272-14 à R272-18

Section 3

Attributions

R272-19 à R272-21

Section 4

Fonctionnement

Sous-section 1

Présidence

R272-22

Sous-section 2

Règlement intérieur

R272-23

Sous-section 3

Secrétariat

R272-24 à R272-25

Sous-section 4

Organisation des séances

Paragraphe 1

Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

R272-26 à R272-29

Paragraphe 2

Périodicité, convocation et ordre du jour

R272-30 à R272-33

Paragraphe 3

Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique

R272-34 à R272-36

Sous-section 5

Déroulement des séances

Paragraphe 1

Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

R272-37 à R272-38

Paragraphe 2

Quorum

R272-39 à R272-41

Paragraphe 3

Modalités de vote

R272-42 à R272-43

Paragraphe 4

Procès-verbal et publicité des avis

R272-44 à R272-45

Sous-section 6

Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions consultatives paritaires

R272-46

Paragraphe 1

Autorisations d'absence

R272-47

Paragraphe 2

Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement

R272-48 à R272-49

Chapitre III

COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

R273-1

Section 1

Mise en place

R273-2 à R273-3

Section 2

Composition

R273-4 à R273-5

Section 3

Attributions

R273-6 à R273-9

Titre VIII

DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Chapitre Ier

INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL EN CAS DE CRÉATION DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

Chapitre II

ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Section 1

Commissions administratives paritaires nationales

Sous-section 1

Mise en place

R282-1

Sous-section 2

Composition

Paragraphe 1

Dispositions générales

R282-2 à R282-4

Paragraphe 2

Détermination du nombre de représentants du personnel

R282-5 à R282-8

Paragraphe 3

Modalités de désignation des représentants de l'administration

R282-9 à R282-11

Paragraphe 4

Durée des mandats et cessation de fonctions

R282-12 à R282-20

Sous-section 3

Attributions

Paragraphe 1

Consultations obligatoires de la commission administrative paritaire nationale

R282-21 à R282-22

Paragraphe 2

Consultations de la commission administrative paritaire nationale à l'initiative du fonctionnaire

R282-23

Sous-section 4

Fonctionnement

Paragraphe 1

Présidence

R282-24

Paragraphe 2

Règlement intérieur

R282-25

Paragraphe 3

Secrétariat

R282-26 à R282-27

Paragraphe 4

Organisation des séances

Sous-Paragraphe 1

Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

R282-28 à R282-30

Sous-Paragraphe 2

Périodicité, convocation et ordre du jour

R282-31 à R282-35

Sous-Paragraphe 3

Réunions des commissions administratives paritaires nationales par conférence audiovisuelle ou téléphonique

R282-36 à R282-37

Paragraphe 5

Déroulement des séances

Sous-Paragraphe 1

Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

R282-38 à R282-39

Sous-Paragraphe 2

Quorum

R282-40 à R282-41

Sous-Paragraphe 3

Modalités de vote

R282-42 à R282-44

Sous-Paragraphe 4

Procès-verbal

R282-45

Paragraphe 6

Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaires nationales

Sous-Paragraphe 1

Autorisations d'absence

R282-46

Sous-Paragraphe 2

Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement

R282-47 à R282-48

Paragraphe 7

Dissolution

R282-49

Section 2

Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Sous-section 1

Composition

Paragraphe 1

Dispositions générales

R282-50 à R282-51

Paragraphe 2

Représentants du personnel

R282-52

Paragraphe 3

Composition de la formation spécialisée en matière de santé, de santé, de sécurité et de conditions de travail

R282-53 à R282-55

Paragraphe 4

Durée des mandats et cessation de fonctions

R282-56 à R282-61

Sous-section 2

Attributions

Paragraphe 1

Attributions du comité consultatif national

R282-62 à R282-63

Paragraphe 2

Attributions de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail

R282-64 à R282-65

Sous-section 3

Fonctionnement

Paragraphe 1

Présidence

R282-66 à R282-69

Paragraphe 2

Règlement intérieur

R282-70

Paragraphe 3

Secrétariat

R282-71 à R282-72

Paragraphe 4

Organisation des séances

Sous-Paragraphe 1

Personnes habilitées à assister aux séances

R282-73 à R282-76

Sous-Paragraphe 2

Périodicité, convocation et ordre du jour

R282-77 à R282-80

Sous-Paragraphe 3

Réunions du comité consultatif national par conférence audiovisuelle ou téléphonique

R282-81

Paragraphe 5

Déroulement des séances

Sous-Paragraphe 1

Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

R282-82 à R282-83

Sous-Paragraphe 2

Quorum

R282-84

Sous-Paragraphe 3

Modalités de vote

R282-85 à R282-88

Sous-Paragraphe 4

Procès-verbal et publicité des avis

R282-89 à R282-91

Paragraphe 6

Facilités accordées aux membres du comité consultatif national

R282-92 à R282-94

Paragraphe 7

Dissolution

R282-95

Section 3

Assistance publique-hôpitaux de Paris

R282-96 à R282-97

Titre IX

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

R291-1 à R291-4

Chapitre II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

R292-1 à R292-4

Autres contenus susceptibles de vous intéresser

Entreprises en difficulté SAINT PAUL DE FENOUILLET (66220)
CHA.YO.LI
Cour d'appel d'Agen, 19 mars 2013, n° 12/00976
ATS CORREZE
LARES CONSEIL
Tribunal administratif de Lille, 6 octobre 2023, n° 2209579
Article 776 bis du Code général des impôts
Tribunal administratif de Paris, 5 décembre 2024, n° 2431999
Bail à construction : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
Article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958
823074455 (PARIS 9, 823074455)
Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 22 janvier 2025, n° 22/00092
OK OUEST (POISSY, 490891090)
Article 1324 du Code civil
Article 121-1 du Code pénal
Tribunal administratif de Nice, 4 septembre 2024, n° 2402371
ADA TRANSPORTS (MOIRANS, 913258562)
Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 2 jaf cabinet c, 27 juin 2024, n° 22/06878