Article L471-2 du Code des impositions sur les biens et services
Article L471-1Article L471-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

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Décisions • 2

1. Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 22 mai 2025, n° 24DA01461Rejet

[…] en conséquence, entaché d'irrégularité, pour insuffisance de motivation au regard des articles L. 9 et R. 741-2 du code de justice administrative, son jugement sur ce point ; […] Aux termes des dispositions, applicables au présent litige, du E de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, désormais reprises aux articles L. 471-2 et suivants du code des impositions sur les biens et services : " I.- Il est institué une taxe pour le développement des industries suivantes : / 1° Mécanique et décolletage ; / () Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, […]

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[…] Aux termes de l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services en vigueur depuis le 1er janvier 2022 : « Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier et par celles de la présente section. ». Aux termes de l'article L. 471-2 du même code, : « Sont soumis aux taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat les biens suivants : / (…) / 12° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article […] Article 2 : La société Mondial Soudure versera au COREM une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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