Article L421-107 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Le montant de chacune des taxes est égal, pour chaque véhicule, chaque entreprise affectataire et chaque année civile, au produit des facteurs suivants :
1° Le quotient entre, au numérateur, la durée de l'affectation du véhicule en France à des fins économiques, en jours, et, au dénominateur, le nombre de jours de l'année civile ;
2° Le tarif annuel déterminé dans les conditions prévues respectivement pour chacune des taxes aux paragraphes 3,4 et 5 de la présente sous-section.
En pratique, les taxes s'appliquent aux véhicules de tourisme mentionnés à l'article L. 421-2 du CIBS. […] Il sera fait observer que, conformément aux dispositions de l'article L.421-125 du CIBS, les véhicules hybrides sont exonérés de la taxe sur les émissions de CO2. Il faut pour cela que la source d'énergie du véhicule combine à la fois l'électricité (ou l'hydrogène) et le gaz naturel (ou le GPL, l'essence ou le superéthanol E85). […] Le montant des taxes annuelles sur les véhicules de tourisme Conformément aux dispositions des articles L.421-107 et L.421-108, […]
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