Résumé de la juridiction
Délibération n°2010-377 du 21 octobre autorisant la mise en oeuvre par la société SIMCALL d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des questions médicales relatives à ses produits de santé (Autorisation n° 1391042)
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CNIL, délib. n° 2010-377, 21 oct. 2010 |
|---|---|
| Numéro : | 2010-377 |
| Nature de la délibération : | Autre autorisation |
| État : | VIGUEUR |
| Identifiant Légifrance : | CNILTEXT000023174493 |
Texte intégral
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société SIMCALL à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des questions médicales relatives à ses aux produits de santé, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement |
La société SIMCALL. |
Finalités |
Mettre en place un traitement consistant en une base de données relative aux appels téléphoniques (questions, réclamations) reçus par la société ACTICALL, prestataire de la société SIMCALL, concernant les produits des laboratoires pharmaceutiques partenaires. |
Données traitées |
L’identité de l’auteur de l’appel (nom, prénom et coordonnées en cas de nécessité que la personne soit rappelée). Les données de santé contenues dans les questions posées. |
Destinataires |
Les personnes de la plateforme d’appels de la société ACTICALL recevant les appels sont destinataires des données identifiantes. Les laboratoires pharmaceutiques partenaires ne sont destinataires que de données anonymisées de manière irréversible. |
Information et droit d’accès |
Les appelants sont informés de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par les télé-conseillers de la plateforme téléphonique. Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercera auprès de la société ACTICALL. |
Observations particulières |
Le fichier des questions posées par des patients devra être séparé des autres fichiers. Les informations à caractère personnel enregistrées dans ce traitement devront être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement. Les destinataires des données identifiantes devront être soumis à un engagement de confidentialité. Les données identifiantes relatives aux patients devront être supprimées lorsque la réponse aura été apportée. Durée de conservation des données : 5 ans. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la règlementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques. Le champ de cette autorisation ne couvre pas les données relevant de la pharmacovigilance qui doivent faire l’objet de formalités spécifiques. |
Le Président Alex TURK
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Traitement ·
- Accès ·
- Données ·
- Commission ·
- Finalité ·
- Police nationale ·
- Service ·
- Personnel ·
- Police judiciaire ·
- Consultation
- Utilisateur ·
- Données ·
- Professionnel ·
- Commission ·
- Santé ·
- Accès ·
- Hébergeur ·
- Partage ·
- Fiche ·
- Traitement
- Données ·
- Administration fiscale ·
- Commission ·
- Traitement ·
- Revenu ·
- Identification ·
- Impôt ·
- Informatique ·
- Tiers ·
- Finalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Formation restreinte ·
- Données ·
- Sociétés ·
- Cnil ·
- Serveur ·
- Site ·
- Violation ·
- Informatique ·
- Délégation ·
- Sécurité
- Candidat ·
- Responsable du traitement ·
- Enseignement supérieur ·
- Confidentialité des données ·
- Délégation ·
- Formation ·
- Affectation ·
- Informatique ·
- Personnes ·
- Confidentialité
- Juriste ·
- Service ·
- Sanction ·
- Protection ·
- Innovation ·
- Conformité ·
- Technologie ·
- Système d'information ·
- Contrôle ·
- Prospective
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Détention d'arme ·
- Commission ·
- Traitement ·
- Décret ·
- Données ·
- Matériel de guerre ·
- Fichier ·
- Ministère ·
- Accès ·
- Guerre
- Traitement ·
- Consultation ·
- Éducation nationale ·
- Casier judiciaire ·
- Enseignement supérieur ·
- Commission ·
- Données ·
- Personne concernée ·
- Ministère ·
- Fichier
- Transfert de données ·
- Fichier ·
- Commission ·
- Information ·
- Informatique ·
- Traitement ·
- Sécurité ·
- Décret ·
- Finalité ·
- Finances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Formation restreinte ·
- Données ·
- Sociétés ·
- Client ·
- Carte bancaire ·
- Cnil ·
- Personne concernée ·
- Transaction ·
- Durée de conservation ·
- Informatique
- Données ·
- Commission ·
- Décret ·
- Déclaration ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Finalité ·
- Identification ·
- Embauche ·
- Cotisations
- Blanchiment de capitaux ·
- Terrorisme ·
- Financement ·
- Autorisation unique ·
- Finalité ·
- Traitement de données ·
- Cnil ·
- Commission ·
- Délibération ·
- Parlement européen
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.