Article L421-93 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.
Un véhicule de société selon l'article R311-1 du Code de la route est un véhicule utilisé à des fins professionnelles par une entreprise ou par une organisation. […] Un véhicule de société a pour caractéristique de : ne pouvoir transporter qu'un nombre limité de personnes (2 places) ; et ne comporte pas de points d'ancrage permettant l'utilisation des sièges arrière. […] Selon les articles L421-93 à L421-167 du Code des impositions sur les biens et services, […]
Lire la suite…