Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Le déroulement d'un contrôle DGCCRF au cabinet, au centre de santé ou au centre d'imagerie Des agents de la DGCCRF compétents pour le code de la santé publique L'article L. 1111-3-5 confie aux agents de la DGCCRF la recherche et la constatation des manquements aux articles L. 1111-3, L. 1111-3-2, L. 1111-3-3 et L. 1111-3-4, dans les conditions de l'article L. 511-7 du code de la consommation. Dans un cabinet médical ou dentaire, ils exercent donc les pouvoirs d'enquête du code de la consommation. […] Le procès-verbal et sa force probante L'article L. 512-2 du code de la consommation dispose que les procès-verbaux des agents font foi jusqu'à preuve contraire. […]
Lire la suite…Ce que l'identité d'emprunt ne couvre pas L'article L. 512-16 autorise l'usage d'une identité d'emprunt et renvoie à un décret pour les conditions des constatations. […] Elle suppose que l'administration ait pu apprécier, avant d'agir, qu'aucun autre mode de constatation n'était praticable. […] Le décret annoncé par l'article L. 512-16 existe : l'article R. 512-8 du code de la consommation dispose que lorsque les agents habilités constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, ils dressent un procès-verbal dans lequel sont mentionnées les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, notamment les noms, […]
Lire la suite…[…] — la DDPP a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation en qualifiant l'allégation selon laquelle son produit « divise les rides par deux en deux semaines » de pratique commerciale trompeuse. […] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-2 du code de la consommation : « Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire ».
[…] Toutefois, il ressort du procès-verbal d'infraction du 2 décembre 2020, qui fait foi, en vertu de l'article L. 512-2 du code de la consommation, jusqu'à preuve du contraire, que lors des opérations de contrôles menées entre le 21 novembre 2019 et le 2 décembre 2020 en particulier dans deux agences, les documents remis au consommateur au cours de la contractualisation indiquaient uniquement des numéros de téléphones surtaxés, […] En outre, le seul fait de fournir une adresse électronique ne saurait se substituer à la mise à disposition d'un numéro non surtaxé prévu par les dispositions de l'article L. 121-16 du code de la consommation. […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 512-2 du code de la consommation : « Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. » Aux termes de l'article L. 616-1 de ce code : « Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. […]
Le procès-verbal de constatations Les constatations sont consignées dans un procès-verbal qui, en application de l'article L. 512-2 du code de la consommation, fait foi jusqu'à preuve contraire. […] Pour mesurer la portée de ce document, vous pouvez consulter notre analyse de la force probante du procès-verbal de constatations DGCCRF et de sa contestation. […] Les sanctions encourues par un opérateur funéraire L'amende administrative de l'article L. 131-5 du code de la consommation L'arrêté du 11 janvier 1999 a été pris sur le fondement de l'ancien article L. 113-3 du code de la consommation, devenu l'article L. 112-1. […]
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