Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 13 janvier 2025, n° 22/06024

TJ Paris 13 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Expiration des délais de communication des pièces
Le tribunal a constaté que la procédure était en état et que les délais étaient effectivement expirés, rendant légitime la demande de clôture de l'instruction.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a demandé la clôture de l'instruction de l'affaire. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la procédure et le respect des délais pour la communication des pièces et des conclusions. Le tribunal a constaté que ces délais étaient expirés et a donc déclaré l'instruction close. L'affaire est désormais fixée pour être plaidée ou radiée le 28 avril 2025, avec des instructions pour la soumission des dossiers au format numérique.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 13 janv. 2025, n° 22/06024
Numéro(s) :	22/06024
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karen AZRANBenjamin BAYI
Parties :	Caisse Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Norm andie, son représentant légal

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 22/06024 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CW4T7

DEMANDERESSE

Caisse Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Norm andie Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Maître Benjamin BAYI de la SCP HADENGUE et Associés – #B0873

DEFENDEUR

M. [E] [Z]

AVOCAT DEFENDEUR

représenté par Maître Karen AZRAN de la SCP SCP A & A – #P0067

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état,

Assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 13 Janvier 2025

La Greffière La Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Lundi 28 Avril 2025 à 10 H 00,

qui se tiendra en juge rapporteur, au nouveau tribunal de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75017 PARIS.

Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.

Le tribunal vous invite à lui faire parvenir votre dossier au format numérique en utilisant la plateforme e-partage CNB : https://partage.cnb.avocat.fr , accessible depuis votre clef RPVA ou votre compte e-Dentitas.

Afin de faciliter la réception de votre envoi, veuillez utiliser l’option « envoyer via e-partage » et insérer dans l’objet de votre message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience de plaidoirie ainsi que le nom de la partie que vous représentez.

Vous êtes invité à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier.

La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.

Le 13/01/2025 La Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience