Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 10 avril 2025, n° 24/06801

CA Paris 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'exécution des causes du jugement frappé d'exécution provisoire
La cour a estimé qu'il y avait lieu de faire droit à la demande de radiation de l'appel dans l'attente de la décision du Premier président sur l'exécution provisoire.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a jugé que les appelantes devaient être condamnées à payer une somme aux intimés au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Droit aux dépens
La cour a décidé que les appelantes devaient être condamnées aux dépens de l'incident.
Accepté
Attente de la décision du Premier président
La cour a ordonné le sursis à statuer sur les demandes jusqu'à la décision du Premier président sur l'exécution provisoire.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel formé par Mesdames [Z] [X] épouse [O] et [I] [O] contre un jugement du tribunal judiciaire de Paris concernant l'exécution d'une promesse de vente. Les intimés ont demandé la radiation de cet appel, arguant de l'absence d'exécution des causes du jugement frappé d'exécution provisoire. Le tribunal de première instance a décidé de ne pas faire droit à cette demande. En appel, la cour a retenu que le sursis à statuer était justifié en raison d'une assignation en référé pour arrêter l'exécution provisoire. Elle a donc ordonné la radiation de l'appel jusqu'à la décision du Premier président, confirmant ainsi la position des intimés.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 1, 10 avr. 2025, n° 24/06801
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/06801
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe THOMAS COURCELPierre GIOUX
Cabinet(s) :	LEXMEDIACABINET THOMAS-COURCEL BLONDE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

N° RG 24/06801 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHUI

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 04 Avril 2024

Date de saisine : 15 Avril 2024

Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente

Décision attaquée : RG n° 21/06493 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 31 Janvier 2024

Appelantes :

Madame [Z] [X] épouse [O], représentée par M^e Pierre GIOUX de la SELARL LEXMEDIA, avocat au barreau de PARIS, toque : J140 – N° du dossier E0004SNG

Madame [I] [O], représentée par M^e Pierre GIOUX de la SELARL LEXMEDIA, avocat au barreau de PARIS, toque : J140 – N° du dossier E0004SNG

Intimés :

Monsieur [K] [N], représenté par M^e Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165 – N° du dossier /5336

Monsieur [L] [V], représenté par M^e Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165 – N° du dossier /5336

Madame [G] [V], représentée par M^e Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165 – N° du dossier /5336

Madame [D] [V], représentée par M^e Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165 – N° du dossier /5336

Monsieur [E] [V], représenté par M^e Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165 – N° du dossier /5336

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu l’appel déclaré le 4 avril 2024 par Mme [Z] [X] épouse [O] et Mme [I] [O], contre le jugement rendu le 31 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris ;

Vu les conclusions d’incident en date du 4 juillet 2024, aux termes desquelles les intimés demandent au conseiller de la mise en état de :

Vu l’article 524 du code de procédure civile,

Prononcer la radiation de l’appel formé par Mesdames [I] et [Z] [O] à l’encontre du jugement rendu le 31 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de PARIS,

Condamner solidairement Mesdames [I] et [Z] [O] à payer aux consorts [V] la somme de 1.500 ' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner solidairement Mesdames [I] et [Z] [O] aux dépens ;

Vu les conclusions d’incident en date du 13 mars 2025 aux termes desquelles Mme [Z] [X] épouse [O] et Mme [I] [O], appelantes, demandent au conseiller de la mise en état de :

Vu l’article 378 du Code de procédure civile,

Vu l’article 514-3 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1304-3 du Code civil,

Vu les pièces,

PRONONCER le sursis à statuer de sa décision à intervenir sur la radiation de l’appel formé par Mesdames [I] et [Z] [O] à l’encontre du jugement du 31 janvier 2024 du Tribunal judiciaire de Paris jusqu’à la décision du Premier président de la Cour d’appel de Paris sur l’arrêt de l’exécution provisoire dudit jugement ;

CONDAMNER in solidum Madame [G] [V], Madame [D] [V], Monsieur [E] [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [K] [N] à payer la somme de 1.500 ' à Madame [I] [O] et Madame [Z] [O] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à tous les dépens ;

SUR CE,

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du Code de procédure civile, « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine » ;

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que par acte d’huissier du 10 mars 2025, M.et Mme [O] ont assigné les intimés devant le Premier président de la cour d’appel de Paris en référé aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire, sur le fondement de l’article L514-3 du code de procédure civile ;

L’incident portant sur une demande de radiation de l’appel, au motif de l’absence d’exécution des causes du jugement frappé de l’exécution provisoire, il y a lieu de faire droit à la demande de sursis et d’ordonner la radiation de l’appel dans l’attente de la décision du Premier président ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe,

Ordonnons le sursis à statuer sur les demandes formées par Mme [D] [V], Mme [G] [V], M. [E] [V], M. [L] [V] et M. [K] [N] d’une part et par Mme [Z] [X] épouse [O] et Mme [I] [O] d’autre part, dans le cadre du présent incident de radiation de l’appel, incluant celles relatives à l’article 700 et aux dépens de l’incident, jusqu’à la décision du Premier président de la Cour d’appel de Paris sur l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement ;

Ordonnons, dans l’attente de cette décision, la radiation de l’appel déclaré le 4 avril 2024 par Mme [Z] [X] épouse [O] et Mme [I] [O], contre le jugement rendu le 31 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris ;

Disons que l’appel sera rétabli sur justification de la décision rendue par le Premier président de la cour d’appel de Paris sur l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement ;

Paris, le 10 Avril 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats