COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 28 MAI 2024

N° RG 22/01729 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MUSQ

S.E.L.A.R.L. EKIP'

c/

S.N.C. DUMEZ PROMOTION

S.C.P. [D] – [M]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 mars 2022 (R.G. 2021 F 006) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 07 avril 2022

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. EKIP’ ès qualités de mandataire liquidateur de l’EURL FL ENERGIES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1]

Représentée par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.N.C. DUMEZ PROMOTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4]

Représentée par Maître Thomas FERRANT de la SELARL CABINET FERRANT, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTE :

S.C.P. [D] – [M] agissant en sa qualité de mandataire liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de la SNC DUMEZ PROMOTION [Adresse 2] -

Non rprésentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 avril 2024 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE:

Dans le cadre du chantier concernant l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5], conduit sous la maîtrise d''uvre de la société Sebati, ayant pour objet la réhabilitation de chais en 30 logements, la SNC Dumez Promotion a, selon acte d’engagement du 23 novembre 2015, confié à l’EURL FL Energie la réalisation du lot numéro 11 intitulé’plomberie chauffage gaz VMC', pour un montant de 186.250 euros HT soit 223.500 euros TTC.

Elle a signé l’ordre de service le même jour.

Le 17 janvier 2018, la société FL Energies a été placée en sauvegarde judiciaire et la SELARL Ekip’ a été désignée ès qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 11 avril 2018, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société FL Energie; la SELARL Ekip’ étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Le 12 février 2020, la SELARL Ekip’ es-qualité a vainement mis en demeure la SNC Dumez Promotion en paiement de la somme de 10.840,17 euros au titre du solde du marché.

Puis, par acte du 11 juin 2021, la SELARL Ekip’ es qualité a assigné la SNC Dumez Promotion en paiement devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

Par jugement contradictoire du 18 mars 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a:

Débouté la SELARL Ekip’ ès qualité de liquidateur de la société EURL FL Energies de ses demandes ;

Fixé au passif de la société FL Energies la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

Par déclaration au greffe du 7 avril 2022, la SELARL Ekip’ es-qualité a relevé appel du jugement, en ses chefs expressément critiqués.

Par jugement du 1er mars 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société Dumez promotion, en désignant la SCP [D]-[M] en qualité de mandataire liquidateur.

Par ordonnance du 16 juin 2023, le conseiller de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance par l’effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire et a accordé un délai afin de régulariser la procédure, par l’intervention volontaire ou forcée du mandataire liquidateur désigné.

Par acte du 17 juillet 2023, la société Ekip’ es qualités a assigné la SCP [D] [M] en intervention forcée.

Par courrier en date du 18 juillet 2023, la SCP [D] [M], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SNC Dumez Promotion a informé la cour qu’elle ne serait pas représentée en l’absence de fonds.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 29 juin 2022, auxquelles la cour se réfère expressément, la SELARL Ekip’ demande à la cour de :

Dire l’appel de la SELARL Ekip', es qualité de liquidateur judiciaire de l’EURL FL Energies, recevable et bien fondé,

Y faisant droit,

Infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la SELARL Ekip’ agissant es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société FL Energies.

En conséquence,

Condamner la SNC Dumez Promotion à lui payer la somme de 10 840.17 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 12 février 2020,

Condamner la SNC Dumez Promotion à lui payer la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamner aux entiers dépens de l’instance.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 28 septembre 2022, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Dumez Promotion a demandé à la cour de:

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les articles 142, 138 et 139 du code de procédure civile,

Vu le cahier des clauses administratives particulières,

Vu les pièces du dossier,

Vu le jugement du 18 mars 2022 rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux,

Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions.

En conséquence et statuant à nouveau,

Debouter la SELARL Ekip’ agissant ès-qualité de mandataire liquidateur de la SARL FL Energie de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et prétentions.

En tout état de cause,

Condamner la SELARL Ekip’ agissant ès-qualité de mandataire liquidateur de la SARL FL Energie, à verser à la Société SNC Dumez Promotion, la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la SELARL Ekip’ agissant ès-qualité de mandataire liquidateur de la SARL FL Energie aux entiers dépens dont distraction sera prononcée au bénéfice de SELARL Cabinet Ferrant conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toute voie de recours et ce sans constitution de garantie.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 mars 2024.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux derniers conclusions écrites déposées.

MOTIFS DE LA DECISION:

Selon les dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Au soutien de sa demande en paiement, la SELARL Ekip’ es qualité a communiqué:

— l’ordre de service signé le 23 novembre 2015, au terme duquel la SNC Dumez Promotion a confié à la société FL Energies la réalisation du lot plomberie, chauffage gaz /VMC,

— un ensemble de factures établies par cette société du 18 février 2016 au 21 septembre 2017, qui détaillaient, poste par poste, le stade d’avancement des prestations convenues, l’état des situations antérieures et cumulées, la dernière facture mentionnant un taux de réalisation de 95%, pour un total de 176 937,50 euros HT, dont à déduire le montant du compte pro rata gestion et la retenue de garantie,

— la balance globale du compte fournisseur de la société FL Energies, pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, dont il ressort un solde de 10840,17 euros en sa faveur, pour le compte Chantecrit.

Devant la cour, l’appelante a également produit le certificat de paiement n°15 du lot plomberie chauffage gaz/VMC, pour une situation de travaux de 11536,06 euros TTC qui tient compte du cumul des situations précédentes soit 157 835,34 euros (ce qui correspond à la facture du 16 aout 2017).

Dès lors qu’il a été revêtu de la signature du maître d’oeuvre d’exécution (la société CEBATI), en date du 27 septembre 2017, ce certificat de paiement constitue la preuve suffisante de la réalisation des travaux jusqu’à ce stade.

La société intimée n’a pas rapportée la preuve qui lui incombait du paiement total de cette situation de travaux, et n’a pas justifié, de l’existence de causes de minoration de la demande en paiement.

Il convient en conséquence d’infirmer le jugement, et statuant à nouveau, de fixer à 10 840,17 euros le montant de la créance de la société FL Energies au passif de la liquidation judiciaire de la société Dumez Promotion, outre intérêt au taux légal à compter du 11 juin 2021 (à défaut de réception, par l’intimée, de la lettre recommandée de mise en demeure du 12 février 2020).

Sur les demandes accessoires:

Il est équitable de fixer à 2000 euros la créance de la Selarl Ekip’ es qualité au passif de la liquidation judiciaire de la société Dumez Promotion.

PAR CES MOTIFS:

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort:

Infirme le jugement rendu le 18 mars 2022 par le tribunal de commerce de Bordeaux,

Statuant à nouveau,

Fixe à 10840,17 euros le montant de la créance de la société FL Energies, représentée par la SALARL Ekip', au passif de la liquidation judiciaire de la société Dumez Promotion,

Fixe à 2000 euros le montant de la créance de la société FL Energies, représentée par la SALARL Ekip', au passif de la liquidation judiciaire de la société Dumez Promotion, au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d’appel,

Rejette les autres demandes.

Dit que les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président