Règlement (CE) 1524/96 du 30 juillet 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 août 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juillet 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n 1524/96 de la Commission du 30 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) no 3298/94 en ce qui concerne le système des écopoints pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche |
Décisions • 6
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[…] 10 En application de l'article 11, paragraphe 6, du protocole, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 3298/94, du 21 décembre 1994, arrêtant les modalités des procédures relatives au système de droits de transit (écopoints) pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche, établi à l'article 11 du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (JO L 341, p. 20). Ce règlement a été modifié par les règlements (CE) n os 1524/96 de la Commission, du 30 juillet 1996 (JO L 190, p. 13), 609/2000 de la Commission, du 21 mars 2000 (JO L 73, […]
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[…] 8 La Commission a, en application de l'article 11, paragraphe 6, du protocole, adopté le règlement (CE) n° 3298/94, du 21 décembre 1994, arrêtant les modalités des procédures relatives au système de droits de transit (écopoints) pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche, établi à l'article 11 du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (JO L 341, p. 20), règlement modifié par les règlements (CE) n° 1524/96 de la Commission, du 30 juillet 1996 (JO L 190, p. 13), et (CE) n° 609/2000 de la Commission, du 21 mars 2000 (JO L 73, p. 9) (ci-après le «règlement n° 3298/94»).
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[…] Concernant plus précisément l'objectif de réduction du trafic des camions de marchandises en transit à travers l'Autriche, il convient de mentionner le règlement (CE) n_ 3298/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, arrêtant les modalités des procédures relatives au système de droits de transit (écopoints) pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche, établi à l'article 11 du protocole n_ 9 de l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (JO L 341, p. 20), tel que modifié par le règlement (CE) n_ 1524/96 de la Commission, du 30 juillet 1996 (JO L 190, p. 13).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 6 ainsi que l'annexe 4 du protocole n° 9 dudit acte,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- HOLDING F26 SASU
- OCEAN CONSULTING
- Cour d'appel de Paris 9 avril 2019, n° 17/03593
- MERCEDES-BENZ FRANCE (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 622044287)
- Article 815-2 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 02, 17 septembre 2024, n° 21/00260
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-20.151
- NOBLADIS (BLAGNAC, 388231847)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 2ème chambre, 26 septembre 2024, n° 2204586
- Article R156-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Entreprises en difficulté Haute-Marne (52)
- SAS 3 DURANTE (PARIS 15, 799042304)
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 28 janvier 2025, 23TL01903, Inédit au recueil Lebon
- Article R224-7 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 14/05442
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 25 septembre 2024, n° 22/01949
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 28 novembre 2017, n° 16/00156
- Article 1734 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 12 mars 2025, n° 24MA02528
- CNIL, Délibération du 6 juillet 2023, n° 2023-069