La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des impositions sur les biens et services - art. L433-19 (VT)
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des impositions sur les biens et services - art. L433-31 (VD)
Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 18 (V)
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)
Est redevable de la taxe le titulaire de l'autorisation de l'installation mentionnée à l'article L. 433-8.
| Est créé par : | LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 18 (V) |
|---|---|
| Modifié par : | LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V) |
NOTA
Conformément au A du XII de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.