Article L471-45-1 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)
Par dérogation au 3° de l'article L. 471-39, la valeur de l'opération mentionnée à l'article L. 471-29-1 est égale au coût de l'incorporation du bien taxable déterminé selon une méthode économiquement pertinente sur la base de la comptabilité de l'entreprise, hors taxe sur la valeur ajoutée.