Article L471-45-1 du Code des impositions sur les biens et services
Article L471-45
Article L471-46

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025

Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (VD)

Par dérogation au 3° de l'article L. 471-39, la valeur de l'opération mentionnée à l'article L. 471-29-1 est égale au coût de l'incorporation du bien taxable déterminé selon une méthode économiquement pertinente sur la base de la comptabilité de l'entreprise, hors taxe sur la valeur ajoutée.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Sortie de vigueur le 1 septembre 2026

NOTA

Conformément au 45° du I de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

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