Décret n° 2019-607 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juin 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juin 2019 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 quindecies et 220 S, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quater-0 ZY nonies ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical, Art. 46 quater-0 ZY nonies
- Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux spectacles vivants musicaux, Sct. Section 2 : Agrément provisoire, Sct. Section 3 : Agrément définitif, Art. 4, Art. 9
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2019.
- NICOLEX
- Article L230-1 du Code de commerce
- Article 1193 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 18 octobre 2024, n° 24/04696
- ROCHE BOBOIS INTERNATIONAL (PARIS 12, 602036964)
- Article 313-5 du Code pénal
- Cour d'appel de Douai, 28 janvier 2016, n° 15/00427
- Article 80 du Code de procédure pénale
- DIAMANT VERT (AVIGNON, 953323250)
- L'ANNUAIRE UNIVERSEL (478077142)
- COMMUNE DE CLAMART (CLAMART, 219200235)
- CJCE, n° C-72/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Carbonati Apuani Srl contre Comune di Carrara, 6 mai 2004
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Surendettement, 28 janvier 2025, n° 24/00185
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 28 novembre 2024, n° 24/00051
- Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre, 24 janvier 2025, n° 2402164