Article L412-23 du Code pénitentiaire
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 412-20, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L412-23 (travail en détention) est appliqué par le juge surtout comme une norme-cadre: il contrôle que les modalités fixées par l'administration (classement/déclassement, horaires, sécurité, rémunération) respectent le cadre légal et réglementaire issu de la réforme de 2022 et la circulaire “organisation du travail en détention”. […] En pratique, les établissements doivent pouvoir justifier, dossier par dossier, des critères objectifs de classement/déclassement et des conditions effectives d'exécution du travail conformes au Code pénitentiaire et à ses textes d'application.
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