Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Le montant minimal de la rémunération et les règles relatives à la répartition des produits du travail des personnes détenues sont fixés par décret. Le produit du travail des personnes détenues ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire. La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini par les dispositions de l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées.
Application par la jurisprudence NB — Je ne trouve pas de décisions identifiées appliquant précisément l'article L.412-20-10 du Code pénitentiaire dans vos ressources ni sur les bases publiques repérées en un coup d'œil. En pratique, la jurisprudence relative au Livre IV (travail en détention, temps de travail et rémunération) raisonne surtout à partir des articles L.412-20 et suivants, en contrôlant la conformité des décisions pénitentiaires et l'exécution des droits des personnes détenues au regard des textes et principes généraux. […] Pouvez-vous confirmer la référence exacte (L.412-20-10) ou le thème visé pour que je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée ?
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve aucune décision publiée citant expressément « L.412-20-8 » du Code pénitentiaire, et la référence semble atypique. Il est possible que vous visiez l'article L.412-20 (temps de travail et rémunération des personnes détenues) ou un alinéa/point interne de cet article. Si vous me confirmez la référence exacte (article et éventuel alinéa), je vous fais aussitôt une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Lire la suite…[…] aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale dans sa version alors applicable, dont une partie des dispositions a été reprise à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : « () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini par les dispositions de l'article L. 3231-2 du code du travail. […] dont les dispositions figurent désormais à l'article D. 412-64 du code pénitentiaire : " () la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire suivant : / 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; […]
[…] Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, en vigueur jusqu'au 1er mai 2022 : « (…) / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 412-20 du code pénitentiaire, […] Aux termes de l'article D. 432-1 de ce code, repris à l'article D. 412-64 du code pénitentiaire : « (…), […] M. A… a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité mentionnée au point précédent à compter du 20 juillet 2022, date de réception par l'administration de sa réclamation indemnitaire.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. […] D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, devenu l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : « (…) / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. […] Aux termes de l'article D. 432-1 du même code, devenu l'article D. 412-64 du code pénitentiaire : « Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, […]
Article L412-20 Le montant minimal de la rémunération et les règles relatives à la répartition des produits du travail des personnes détenues sont fixés par décret. Le produit du travail des personnes détenues ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire. La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini par les dispositions de l'article L. 3231-2 du code du travail.
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