Tribunal administratif de Montreuil, 30 janvier 2025, n° 2417305

TA Lille 3 décembre 2024

TA Montreuil
Rejet 30 janvier 2025

CAA Paris
Rejet 19 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de précisions sur les moyens de la requête
La cour a constaté que la requête ne comportait que des moyens manifestement insuffisants pour justifier l'annulation de l'arrêté, entraînant son rejet.
Rejeté
Demande de remboursement de frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 janv. 2025, n° 2417305
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2417305
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2024
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Basma BENKHELOUF

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 3 décembre 2024, la présidente de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Lille a transmis la requête de M. B A au Tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête enregistrée le 28 octobre 2024, M. B A, représenté par M^e Benkhelouf, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien, demande l’annulation de l’arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

3. La requête de M. A ne comporte qu’une liste de quatre moyens qui ne sont assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.