Article L227-2 du Code pénitentiaire
Article L227-1Article L227-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Commentaire • 1

1. Article L227-2 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges administratifs contrôlent l'usage des armes prévu par l'article L227-2 au prisme de la stricte nécessité et de la proportionnalité, en appréciant le risque immédiat, les alternatives disponibles et le respect des modalités réglementaires. Ils l'articulent avec les exigences de dignité et d'intégrité des personnes détenues (L.2, L.6, L.7 CPénit.), ce qui impose aux directions d'établissements de justifier précisément les circonstances et les moyens employés.

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Rouen, Juge unique 2, 3 octobre 2025, n° 2304516Rejet

[…] qui ont porté atteinte à son intégrité physique en méconnaissance de l'article L. 113-4 du code pénitentiaire, […] Aux termes de l'article L. 227-1 du même code : « Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ne doivent utiliser la force qu'aux conditions suivantes : / 1° En se limitant à ce qui est strictement nécessaire ; / 2° En cas de légitime défense, […] Aux termes de l'article L. 227-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 227-1 sont applicables aux membres des forces de l'ordre lorsqu'ils interviennent, […] L'article R. 227-1 du même code prévoit que : « Les personnels de surveillance et de direction de l'administration pénitentiaire, […]

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Document parlementaire • 0

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