Modification de la situation juridique de l'employeur
Décisions
[…] Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification de la situation juridique de l'employeur n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre eux, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification ;
Dès lors qu'elle constate qu'une société n'avait perdu qu'un marché et qu'il n'existait aucun accord de la société ayant repris le marché pour embaucher et rémunérer les salariés de la première société, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que, n'y ayant eu modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la rupture des contrats de travail de deux salariés était imputable à la première société, demeurée l'employeur de ceux-ci.
[…] que la rupture par la société SPS du contrat de travail de la salariée pendant la période d'essai ne pouvait donner lieu à indemnisation, tandis que la juridiction de première instance avait considéré ce licenciement abusif et que la cour d'appel ne contestait pas la nature de ce licenciement en considérant que le contrat n'avait pas été transféré à la société France Garde ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement décidé que la modification de la situation juridique de l'employeur ne peut résulter de la seule perte d'un marché ; Attendu, d'autre part, que les salariées n'ayant pas comparu devant la cour d'appel, n'ont pas sollicité la confirmation du jugement de première instance ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS :
[…] Mais attendu que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail tel qu'interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977, ne reçoit application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ; qu'à elle seule l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire ne réalise pas le transfert d'une entité économique constituée d'un ensemble de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre et dont l'identité est maintenue ;
[…] sans répondre aux conclusions par lesquelles la caisse faisait valoir que la nouvelle société était gérée par les mêmes personnes que celles qui avaient dirigé la société en cessation de paiement, en sorte que, connaissant les risques de l'exploitation, quelles que soient les modifications intervenues dans sa situation juridique, elle était tenue de la majoration précédemment imposée jusqu'à exécution des mesures prescrites.
[…] Attendu que, pour décider que l'ancienneté de M mes X… et Cita au sein de la société AGSC devait être appréciée à compter de la date de leur engagement par la société GSC et déterminer en fonction de celle-ci les différentes indemnités qui leur étaient dues, les jugements attaqués se bornent à énoncer que les salariées ont exercé une activité identique au service des deux sociétés, et que la poursuite de leur activité au service du second employeur s'est ainsi exercée dans le cadre de la poursuite du contrat de travail, en sorte qu'il y avait lieu de faire application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
[…] Mais attendu qu'ayant justement relevé que la fusion des deux sociétés avait entraîné le transfert d'une entité économique autonome et que la société Margen était tenue, en application de l'article L.122-12 du Code du travail, de reprendre les contrats de travail des salariées, la cour d'appel a exactement décidé que les licenciements prononcés par l'ancien employeur étaient sans effet et qu'en l'absence de toute lettre de licenciement émanant de la société Margen, le licenciement des salariées était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Attendu, ensuite, que la cession des parts du capital d'une société commerciale n'entraîne pas la modification de la situation juridique de l'employeur, au sens de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
[…] 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, […]
[…] Attendu cependant que ce texte ne recoit application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La protection sociale complémentaire d'entreprise est marquée du sceau de la multiplicité : acteurs (employeur, salariés, organismes assureurs), sources de droit, dispositifs applicables au sein d'une même entreprise. En cas de modification de la situation juridique de l'employeur entrant dans le champ d'application de l'article L.1224-1 du code du travail, les difficultés liées à cette diversité ne se fusionnent pas mais s'additionnent.
Lire la suite…Avocat Droit du Travail - Portail d'information sur le droit du travail Modification de la situation juridique de l'employeur et continuité du contrat Soc, 28 mars 2006, n° 03-43.995 avocat droit du travail Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : avocat droit du travail Attendu que, […] que la clientèle, le stock et l'actif mobilier de ladite société ont été cédés à la société de droit français A le 18 septembre 2000 ; que, soutenant que son contrat de travail s'était poursuivi avec cette seconde société puis qu'il avait été modifié, M. […] ne s'était pas poursuivi avec le cessionnaire, […]
Lire la suite…La Chambre sociale de la Cour de cassation par l'arrêt du 18 juin 2025 (FS-B n°23-19.748) précise la nature juridique des attributions d'actions gratuites, […] contribue à préciser le régime juridique des actions gratuites relevant à la fois en tant que valeur mobilière du droit des sociétés (article L 225-197-1) et du droit social en cas de transfert du contrat de travail à un nouvel employeur (article L 1224-1). […] Après avoir rappelé les conditions d'acquisition des actions gratuites fixées par l'article L 225-197- 1 du Code de commerce, […] l'article L 1224-1 du code du travail posant le principe de la poursuite du contrat de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur et de son transfert de plein droit au nouvel employeur, […]
Lire la suite…En cas de modification de la situation juridique de l'employeur (transfert, vente, fusion d'entreprise etc…), l'article L1224-1 du code du travail édicte des dispositions protectrices pour les salariés qui sont transférés avec l'entreprise. […]
Lire la suite…La Chambre sociale de la Cour de cassation par l'arrêt du 18 juin 2025 (FS-B n°23-19.748) précise la nature juridique des attributions d'actions gratuites, ci-après AGA dont le régime juridique relève par nature du droit des sociétés, en son article L 225-197-1 et du droit social en tant qu'accessoire au contrat de travail. […] Les salariés faisaient valoir que la condition de présence était réputée accomplie lorsque c'est le débiteur (l'employeur) obligé sous cette condition, […] l'article L 1224-1 du code du travail posant le principe de la poursuite du contrat de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur et de son transfert de plein droit au nouvel employeur, […]
Lire la suite…Pierre Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés de Cyclocity. […] En effet, le groupement Smoovengo qui a remporté le marché ne procède à aucune reprise automatique. […] Les salariés demandent au contraire l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail qui dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». […]
Lire la suite…Élie Aboud alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des collaboratrices fédérales de la FNATH, association des accidentés de la vie, actuellement affectées à l'intérieur des sections départementales des Hautes Pyrénées, de l'Hérault et de l'Aude. […] Or, comme vous le savez, l'article L. 1224-1 du code du travail prévoit que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre III : Contenu et régime des accords
- Section 2 : Régime des accords
- Sous-section 2 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise
Lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par fusion, […] l'accord d'intéressement se poursuit ou peut être renouvelé selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3312-5. Lorsque cette modification rend impossible l'application de l'accord d'intéressement, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise.
Article L2324-26 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre IV : Composition, élection et mandat
- Section 3 : Durée et fin du mandat
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus du comité d'entreprise et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.
Article L3323-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
- Chapitre III : Contenu et régime des accords
- Section 2 : Régime des accords
- Sous-section 5 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rendant impossible l'application d'un accord de participation, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Article L2316-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement
- Section 1 : Comité social et économique central
- Sous-section 2 : Composition, élection et mandat
- Paragraphe 3 : Durée et fin du mandat
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur prévue à l'article L. 1224-1 le comité social et économique central de l'entreprise absorbée demeure en fonctions si l'entreprise conserve son autonomie juridique.
Article 2 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale, si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier.
Article L3335-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre III : Plans d'épargne salariale
- Chapitre V : Transferts
En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, et lorsqu'elle rend impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel dans des conditions prévues par décret.
Article R130-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des effectifs
[…] V. – Lorsque survient une modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, y compris lorsqu'une telle modification entraîne une création d'entreprise, l'effectif à prendre en compte pour l'année au cours de laquelle les contrats sont transférés correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats de travail.
Article 1397 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles. Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.
Article L1224-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Article L2323-33 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre III : Attributions
- Section 1 : Attributions économiques
- Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise
- Paragraphe 1 : Organisation et marche de l'entreprise
- Sous-paragraphe 4 : Modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise
Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, […] L'employeur indique les motifs des modifications projetées et consulte le comité d'entreprise sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci.
- TERRA CAP
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 6 mars 2024, n° 23/00267
- JULBO
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre section 1, 26 janvier 2010, n° 08/05695
- L'OCEANE
- Cour d'appel de Pau 14 novembre 2017, n° 15/04720
- Cour d'appel de Paris 26 septembre 2018, n° 18/04149
- Cour d'appel de Paris 26 mai 2021, n° 19/06003
- AUTO BILAN DE LA RODE
- Cour d'appel de Toulouse , 3e ch.
- DISPRO FITZ (FITZ-JAMES, 822319893)
- Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre, 10 juillet 2023, n° 2208464
- CLINIQUE DE LA DEFENSE (NANTERRE, 305935363)
- Entreprises FONTAINE SOUS MONTDIDIER (80500)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 18 juin 2024, n° 23/01744
- PAMPROEUF (PAMPROUX, 334887114)
- LES HOTELS DIONYSIENS (PARIS, 429717671)
- ADLC, Décision du 24 octobre 2001 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la mélasse et du rhum à la Réunion, 01-D-70
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 13 février 2025, n° 23/03430
- JARDI PEVELE (CYSOING, 894328996)
- FRANCOFA EURODIS (NEUILLY-PLAISANCE, 401662036)
- Règlement (UE) 2023/839 du 19 avril 2023
- JUMP ABCD (SAINT-THIBERY, 793698994)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi surdt, 26 avril 2024, n° 23/00240
- IMPERIALES WHEELS (BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS, 909784423)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 18 mars 2025, n° 2302067
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par suite de succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. […]
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