Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Il ne peut être dérogé au principe de l'encellulement individuel des personnes prévenues prévu par les dispositions de l'article L. 213-2 que dans les cas suivants :
1° Si les personnes intéressées en font la demande ;
2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'elles ne soient pas laissées seules ;
3° Si elles ont été autorisées à travailler ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent.
Lorsque les personnes prévenues sont placées en cellule collective, les cellules doivent être adaptées au nombre de personnes qui y sont hébergées. Les personnes détenues doivent être en mesure de cohabiter. Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées.
Article 714 NOTA : Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, […] prévenues et accusées soumises à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2 du code pénitentiaire. […] Article 715 Le juge d'instruction, […] prévenues et accusées pour l'exercice de leur défense. Article 716 NOTA : Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, les personnes mises en examen, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 150 000 F CFP au titre des articles L . 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Aux termes des dispositions de l'article L. 213 -2 du code pénitentiaire : « Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle ». L'article L. 213-5 du même code dispose : " Il ne peut être dérogé au principe de l'encellulement individuel des personnes prévenues prévu par les dispositions de l'article L. 213 -2 que dans les cas suivants :/ 1° Si les personnes […]
[…] D'autre part, si l'article L. 213-2 du code pénitentiaire a prévu que « Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle », son article L. 213-5 a fixé, à son premier alinéa, les cas où, […] des mesures destinées à assurer l'exécution de celles qu'il a déjà ordonnées, il peut, d'office, en vertu de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, assortir les injonctions qu'il prescrit d'une astreinte. […] L'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 150 000 F CFP au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. […] Aux termes des dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire : « Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle ». L'article L. 213-5 du même code dispose : « Il ne peut être dérogé au principe de l'encellulement individuel des personnes prévenues prévu par les dispositions de l'article L. 213-2 que dans les cas suivants :/ 1° Si les personnes intéressées en font la demande ; / 2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'elles ne soient pas laissées seules ; […] 5. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application par la jurisprudence de l'article L213-5 CPénit.: les juges exigent une motivation précise des dérogations à l'encellulement individuel, avec vérification du consentement de la personne, de son intérêt propre ou de véritables nécessités d'organisation établies, et un contrôle de la durée avec réexamen régulier.
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