Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 16 et D. 18 du code de procédure pénale, l'enquête sociale réalisée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions de l'article L. 611-2 est versée au dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne retrouve pas de décisions citant expressément l'article D611-1 dans vos sources actuelles. Il est possible que vous visiez l'article D612-1, que la jurisprudence et la pratique mobilisent pour encadrer les vérifications préalables du SPIP avant une assignation à résidence sous surveillance électronique, en exigeant des appréciations concrètes et proportionnées des contraintes techniques et de la situation sociale. […] Souhaitez-vous que je vérifie un numéro d'article différent ou que j'étende la recherche aux bases externes citant « D611-1 » textuellement ?
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