Désistement 15 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 15 avr. 2025, n° 2501175 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2501175 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Gironde |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 21 février 2025, le préfet de la Gironde demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 août 2024 par lequel le maire de la commune de Queyrac a accordé à M. B A un permis de construire un bâtiment agricole de 2 448m2 d’emprise au sol avec couverture en panneaux photovoltaïques de couleur bleu nuit sur un terrain situé Lieu-dit le Gadet, parcelle cadastrée ZT19.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, le préfet de la Gironde déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le préfet de la Gironde, par son mémoire enregistré le 15 avril 2025, déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de la Gironde.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Gironde, à la commune de Queyrac et à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 15 avril 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Automobile ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Habitation ·
- Commune ·
- Immeuble ·
- Sécurité publique ·
- Désignation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice
- La réunion ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Enregistrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Consultation ·
- Déclaration préalable ·
- Désistement ·
- Maire ·
- Sociétés ·
- Conclusion
- Département ·
- Éloignement ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Atteinte ·
- Périmètre ·
- Justice administrative
- Règlement (ue) ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Assignation à résidence ·
- Asile ·
- Transfert ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'aide
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Erreur ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délivrance ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Délivrance ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Passerelle ·
- Immeuble ·
- Expert ·
- Tribunaux administratifs ·
- Voirie ·
- Juge des référés ·
- Mesure de sauvegarde ·
- Construction ·
- Dommage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Droit au travail ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit public ·
- Refus ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Crèche ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Union européenne ·
- Légalité ·
- Santé publique ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Système d'information ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.