Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La propreté est exigée de toute personne détenue.
Les produits de la trousse de toilette remise à l'arrivée de toute personne détenue entrante sont renouvelés, selon des modalités déterminées par le chef de l'établissement pénitentiaire et au moins tous les mois, pour les personnes détenues dont les ressources sont insuffisantes, lorsqu'elles en font la demande.
Chaque personne détenue doit pouvoir se doucher au moins trois fois par semaine. Dans toute la mesure du possible, elle doit pouvoir se doucher après les séances de sport, le travail et la formation professionnelle.
Chaque personne détenue doit pouvoir effectuer une promenade d'au moins une heure à l'air libre par jour.
Chaque personne détenue doit disposer d'un lit individuel et d'une literie appropriée, entretenue convenablement et renouvelée de façon à en assurer la propreté. La literie ayant servi à une personne détenue ne peut être réutilisée sans avoir été préalablement nettoyée ou désinfectée, selon le cas.
R. 321-6 du Code pénitentiaire. [23] Art. […] JUSK2204097C du 7 mars 2022, préc., p. 3. [86] Voir à ce titre, B. […] Erstein. [128] CE, 21 mars 2022, n° 443986 ; AJDA 2002. 1636, note Tzutzuiano et Maillafet ; AJ pénal 2022. 331 ; D. 2022. 1061, panorama Céré, Falxa et Herzog-Evans. [129] CE 5 juin 2015, n° 370896 ; CE, 3 déc. 2018, n° 412010. [130] Aux termes du Code de justice administrative, sont notamment concernés les cas d'action en responsabilité au fond (article R.621-1), de référé-instruction (art. R. 532-1) ou de référé-constat (art. R. 531-1). [131] Pour plus de précisions, voir : A.
Lire la suite…[…] — la cour de promenade du quartier disciplinaire est entièrement recouverte d'un grillage et n'offre qu'une faible luminosité, de sorte qu'elle ne permet pas aux détenus de bénéficier d'un accès à l'air libre comme l'exigent les articles R. 213-18 et R. 321-5 du code pénitentiaire ; […] Par un mémoire après audience, enregistré le 5 mai 2023, l'OIP-SF et l'A3D maintiennent leurs conclusions. […] 19. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 321-3 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de l'espace sanitaire est réalisé en vue d'assurer la protection de l'intimité des personnes détenues ».
[…] — les conditions de sa détention méconnaissent l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ; il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Caen dans une cellule de 5 m2 sans isolation phonique ; aucune séparation physique réelle n'existe entre la tête de son lit et les toilettes ; […] Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige, et repris à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022, la personne est détenue « dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, […] Et selon les dispositions de l'article R. 321-5 du code pénitentiaire, […]
[…] Aux termes de l'article L. 224-8 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l'objet de fouilles intégrales systématiques après avoir été en contact physique avec une personne en mission ou en visite dans l'établissement sans être restées sous la surveillance constante d'un agent de l'administration pénitentiaire, sans préjudice des articles L. 225-1 à L. 225-5. […] Aux termes de l'article R. 224-32 du même code : « Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut adapter les modalités et la fréquence des fouilles intégrales dont les personnes détenues font l'objet en application des dispositions de l'article L. 224-8, […] conformément aux dispositions de l'article R. 321-5 du code pénitentiaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas de décisions qui appliquent spécifiquement « R.321-5 » tel quel, ce qui laisse penser à une renumérotation ou à une confusion d'article; les décisions récentes se fondent surtout sur d'autres renvois du Code pénitentiaire et contrôles voisins. En pratique, le juge vérifie d'abord la régularité procédurale et le contradictoire (délais, communication des pièces) au regard des textes de la partie R sur l'accès au juge et la défense, avant d'examiner la proportionnalité de la mesure pénitentiaire. […] Lorsque des articles réglementaires prévoient des clauses de renvoi (ex. maintien de règles lors d'un changement de statut), […]
Lire la suite…