Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques.
[…] Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, […] que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques. ». L'article R. 321-2 du même code dispose que : « Les locaux de détention et, en particulier, […] Enfin, l'article R. 323-1 du code pénitentiaire dispose que : « Chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, […]
[…] garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R . 122-10 du code pénitentiaire : « A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : « L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321 -2 du code pénitentiaire […]
[…] — ses conditions de détention sont indignes, s'agissant des bâtiments d'hébergement, des douches et de l'accès aux soins, engageant la responsabilité pour faute de l'Etat au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, des articles D. 189, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; […] R. ALFONSI
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article R321-1 CP: Les juges l'utilisent comme base normative pour exiger des établissements des conditions matérielles minimales de salubrité et de propreté des locaux, appréciées in concreto au regard d'éléments factuels précis (état des cellules, ventilation, accès aux sanitaires, évacuation des déchets, fréquence de nettoyage). […] Combiné au mécanisme de l'article 803-8 CPP, il permet d'ordonner des mesures correctrices rapides et, en cas de carence persistante, des injonctions plus fortes afin de faire cesser des conditions indignes de détention. […]
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