Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Hormis les cas prévus par les dispositions des articles D. 136 et D. 145 du code de procédure pénale, les personnels pénitentiaires doivent être constamment en mesure de s'assurer de la présence effective des personnes détenues.
Pendant la nuit, les cellules doivent pouvoir être éclairées en cas de besoin. Personne ne doit y pénétrer en l'absence de raisons graves ou de péril imminent. En toute hypothèse, l'intervention de deux membres du personnel au moins est nécessaire, ainsi que celle d'un gradé, s'il y en a un en service de nuit.
[…] — la décision est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle n'est ni nécessaire, ni proportionnée. […] D'autre part, aux termes de l'article D. 223-8 du code pénitentiaire : « Hormis les cas prévus par les dispositions des articles D. 136 et D. 145 du code de procédure pénale, les personnels pénitentiaires doivent être constamment en mesure de s'assurer de la présence effective des personnes détenues./ Pendant la nuit, […] Aux termes de l'article D. 223-9 du même code : « La présence de chaque personne détenue est contrôlée au moment du lever et du coucher, […]
[…] Par un courriel du 8 octobre 2024, il a demandé au directeur du centre pénitentiaire la cessation de ce régime de rondes de nuit. […] Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] Aux termes de l'article D. 223-8 du même code : « Hormis les cas prévus par les dispositions des articles D. 136 et D. 145 du code de procédure pénale, […] Aux termes de l'article D. 223-9 de ce code : « La présence de chaque personne détenue est contrôlée au moment du lever et du coucher, ainsi que deux fois par jour au moins, à des heures variables ». […]
[…] Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Aux termes de l'article 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] Aux termes de l'article D. 223-8 du même code : « Hormis les cas prévus par les dispositions des articles D. 136 et D. 145 du code de procédure pénale, […] Aux termes de l'article D. 223-9 de ce code : « La présence de chaque personne détenue est contrôlée au moment du lever et du coucher, […] 8. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article D223-8 CP: Les juges admettent les contrôles de cellule et de présence prévus par D223-8 s'ils sont nécessaires à la sécurité et conduits de façon proportionnée et non systématique, avec un encadrement concret par l'établissement. Le contrôle du juge administratif s'articule avec l'exigence de dignité: des modalités intrusives, répétées ou insuffisamment justifiées peuvent être censurées lorsqu'elles portent une atteinte excessive à la vie privée des détenus.
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